JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/01860

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01860

N° Portalis DBX4-W-B7I-S43T

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 08 Novembre 2024

[V] [F] veuve [C]

C/

[X] [O] [S]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à Me Simon BUSCAIL

Copie certifiée conforme délivrée le 08/11/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 08 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [F] veuve [C], [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Simon BUSCAIL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [O] [S], [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Jonathan BOMSTAIN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2017, Mme [V] [F] vve [C] a donné à un bail à M. [X] [O] [S] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer de 620 euros et 40 euros de provision sur charges.

Par courrier du 12 décembre 2022, M. [X] [O] [S] a notifié à Mme [V] [F] vve [C] son intention de quitter le logement.

Mme [V] [F] vve [C] a ensuite signé une promesse de vente de l’immeuble le 15 décembre 2022 avec pour condition suspensive la libération des lieux par le locataire.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2024, Mme [V] [F] a fait assigner M. [X] [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir : - le constat de la résiliation de plein droit du bail du 1er septembre 2017 par l’effet du congé délivré par M. [X] [O] [S], - son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier, - La condamnation de M. [X] [O] [S] par provision au paiement des sommes de: * 7150 € au titre de l’indemnité d’occupation, * 22 € par jour jusqu’à son départ effectif des lieux au titre de l’indemnité d’occupation, * 55 400 € à titre de dommages et intérêts, * 1200 € au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais de constat et sommation délivrée par huissier.

Appelée à l’audience du 14 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être évoquée à l’audience du 6 septembre 2024.

À cette audience, Mme [V] [F], représentée par son conseil, et se rapportant à ces conclusions en réponse n°2, maintien ensemble de ses demandes et actualise la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 2329,21 € avec intérêt légal depuis l’assignation.

Au soutien de ses demandes, et au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que M. [X] [O] [S], titulaire du bail, a fait valoir explicitement son intention de quitter les lieux et qu’il lui a été délivré quittance pour l’ensemble des loyers payés jusqu’à la fin de son préavis de sorte que l’immeuble est occupé sans aucun titre juridique valable aujourd’hui. Elle soutient que l’immeuble est actuellement squatté par plusieurs personnes non titulaires du bail et conteste toute existence d’un bail verbal au profit d’autres personnes ayant vécu dans l’immeuble pendant la titularité du bail de M. [X] [O] [S]. Elle fait valoir que M. [X] [O] [S] ne peut tenter de substituer un bail verbal par fraude dès lors qu’il a fait occuper l’immeuble en son nom par des personnes tierces au contrat. Elle affirme que l’occupation des lieux par M. [X] [O] [S] a été constatée expressément par commissaire de justice. Elle ajoute que le chèque émis et encaissé constitue en réalité le reliquat du loyer pour la fin de la période de préavis de M. [X] [O] [S] et du reste des charges. Elle expose qu’il ne peut être substitué un bail verbal au profit de tiers puisque M. [X] [O] [S] en tant que titulaire du bail a toujours refusé de quitter les lieux malgré le congé donné. Elle affirme qu’il n’existe aucune contestation sérieuse à ce titre et que M. [X] [O] [S] doit ainsi être expulsé de même que les autres personnes qui occuperaient le bien. Elle indique au jour de l’audience le montant de l’indemnité d’occupation due s’élève à la somme de 2229,21 €, déduction ayant été fait des paiements effectués par M. [X] [O] [S] et les charges d’un montant de 1271,21 € ayant été ajoutées. S’agissant des dommages-intérêts demandées, elle