JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/02393

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/02393 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCWM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 08 Novembre 2024

[X] [I] [F] épouse [H] [C] [L] [K] [H]

C/

[B] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à M. [C] [L] [K] [H] et à Mme [X] [I] [F] épouse [H]

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 08 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 20 septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [X] [I] [F] épouse [H] demeurant [Adresse 4]

non comparante ni représentée

Monsieur [C] [L] [K] [H] demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Madame [B] [S] demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 13 juin 2023, Madame [X] [I] [F] épouse [H] et Monsieur [C] [L] [K] [H] ont donné à bail à Madame [B] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 465 euros et une provision sur charges mensuelle de 65 euros.

Le 05 avril 2024, Madame [X] [I] [F] épouse [H] et Monsieur [C] [L] [K] [H] ont fait signifier à Madame [B] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, Madame [X] [I] [F] épouse [H] et Monsieur [C] [L] [K] [H] ont ensuite fait assigner Madame [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 2120 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 avril 2024 ; - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à tous les dépens et aux frais de mise à exécution.

A l’audience du 20 septembre 2024, Madame [X] [I] [F] épouse [H] n'a pas comparu et ne s'y est pas faite représenter.

Monsieur [C] [L] [K] [H] comparaît en personne et maintient les demandes dans les termes de leur assignation et actualise le montant de leur demande en paiement à la somme de 4240 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise.

Monsieur [C] [L] [K] [H] précise être retraité. Il indique ne plus percevoir de paiement de loyer depuis 8 mois, sachant que le loyer courant s'élève à 530 euros. Cependant, ce dernier soutient que Madame [B] [S] lui a fait part de sa volonté de quitter les lieux par SMS. Il indique également que des frais d'huissiers ont été engendrés mais qu'il n'est pas allé voir un avocat.

Madame [B] [S], comparante, reconnaît le montant de la dette locative. Elle indique travailler dans une clinique, qu'elle a souhaité faire une reconversion professionnelle en janvier 2024 et rentrer dans l'armée, mais qu’elle a rencontré des difficultés. Elle soutient qu'elle va signer un contrat d'une durée de 5 ans avec l'armée, et indique qu’une fois dans la caserne elle n'aura pas besoin du logement et qu'elle souhaite par conséquent, quitter le logement. Elle ajoute qu’elle ne souhaite pas rester à [Localité 9] et qu'elle n'a aucune ressource. Elle précise avoir été brancardière secouriste dans le passé. Elle souhaite l’octroi de délais de paiement et également régler sa dette.

Monsieur [C] [L] [K] [H] déclare accepter un échéancier seulement si Madame [B] [S] est en capacité de payer.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 21 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Madame [X] [I] [F] épouse [H] et Monsieur [C] [L] [K] [H] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de pr