JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/01357
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/01357
N° Portalis DBX4-W-B7I-SZGZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N°B24/
DU : 08 Novembre 2024
[G] [S]
C/
[J] [Z]
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024
à Me Sandra HEIL-NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 08/11/24 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 08 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 06 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [S], [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [Z], [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 25 avril 2023, Madame [G] [S] a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un appartement meublé à usage d'habitation avec emplacement de stationnement situés [Adresse 7] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 650 euros et une provision sur charges mensuelle de 25 euros.
Le 17 janvier 2024, Madame [G] [S] a fait signifier à Monsieur [J] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [G] [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, Madame [G] [S] a ensuite fait assigner Monsieur [J] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 2750 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit 675 euros, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens et aux frais de mise à exécution.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 mars 2024.
Appelée à l’audience du 21 juin 2024, à laquelle M. [J] [Z] était absent, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 06 septembre 2024, Madame [G] [S], représentée par son conseil faisant valoir que le locataire a quitté les lieux et que le décompte locatif doit être vérifié.
A l’audience du 6 septembre 2024, Madame [G] [S], représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions et demandes additionnelles signifiées par acte de commissaire de justice à Monsieur [J] [Z] le 26 juillet 2024, selon PV de recherches infructueuses (AR revenu pli avisé non réclamé), à son ancienne adresse, et sollicite de : - prendre acte du départ du locataire le 4 mai 2024, - prendre acte que la demande en résiliation de bail, d'expulsion est devenue sans objet, - condamner [J] [Z] au paiement du solde de tout compte locatif débiteur à hauteur de 3734,99 euros, assorti au taux d’intérêt légal à compter du 28 mai 2024, date de l’envoi de ce solde de tout compte ; - condamner Monsieur [J] [Z] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [J] [Z] aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer du 17 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le locataire a quitté les lieux le 4 mai 2024 sans donner valablement congé selon les formes prescrites par l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 et qu’un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement à cette date, laquelle doit être prise en considération comme fin du bail. Elle expose que suite à ce départ le locataire reste redevable de la somme de 4939,99 euros au titre des loyers arrêté au 04 juin 2024 (fin du préavis), outre la somme de 95 euros au titre de l’entretien de la chaudière, sommes dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 1300 euros conservée par la bailleresse, soit un solde de tout compte de 3734,99 euros. Elle précise que le locataire n’a pas voulu communiquer sa nouvelle adresse.
Convoqué par