JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/02250

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/02250

N° Portalis DBX4-W-B7I-TAUB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 08 Novembre 2024

[G] [Z] [X] [W]

C/

[U] [Y] [V] [I] épouse [Y]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à Me Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée le 08/11/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 08 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Coralie POTHIN Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z] [X] [W], [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [Y], [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [I] épouse [Y], [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement le 23 novembre 2020 prenant effet au 29 novembre 2020, et par l’intermédiaire de son mandataire la SAS FONCIA [Localité 14], Monsieur [G] [W] a donné à bail à Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [I] épouse [Y] un appartement à usage d'habitation (n°208) avec un emplacement de stationnement aérien (n°28) situés [Adresse 8], à [Localité 12] pour un loyer mensuel de 409 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Le 20 février 2024, Monsieur [G] [Z] [X] [W] a fait signifier à Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [I] épouse [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [G] [Z] [X] [W] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 février 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Monsieur [G] [Z] [X] [W] a ensuite fait assigner Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [I] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 3 avril 2024, leur expulsion ainsi que celles de tous occupants de leurs chefs, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 924,18 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers, mensualité d’avril incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts de droit, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, avec intérêts de droit, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mai 2024.

A l’audience du 06 septembre 2024, Monsieur [G] [Z] [X] [W], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1923,16 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise. Il s’oppose aux délais de paiement demandé par la locataire, en ce que le paiement des loyers courant n’a pas été repris. Il précise que celle-ci allègue un règlement au jour de l’audience qui n’a pas pu être pris en considération dans le décompte produit. Il précise qu’il n’a pas été destinataire d’un congé délivré par M. [Y] de sorte que celui-ci est toujours tenu contractuellement des dettes solidairement avec Mme Madame [V] [I] épouse [Y].

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 30 mai 2024, Monsieur [U] [Y] n'est ni présent ni représenté.

Madame [V] [I] épouse [Y] comparait en personne et allègue avoir effectué un règlement du loyer courant le jour de l’audience. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique également percevoir le RSA, tout en précisant que Monsieur [U] [Y] a quitté les lieux à la suite de leur divorce.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024 et le conseil du demandeur a été autorisé à faire parvenir à la présente juridiction un décompte actualisé