POLE CIVIL - Fil 9, 12 novembre 2024 — 22/03542

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03542 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RED5 NAC : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Madame GABINAUD, Vice-Président (chargée du rapport)

Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de

Madame GABINAUD, Vice-Président Monsieur SINGER, Juge M. LE GUILLOU, Vice-Président

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR

JUGEMENT

Contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par Monsieur SINGER Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.S. JOMAJEAN, RCS Toulouse 399 907 054, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 314

DEFENDERESSE

S.C.I. ENVIE [Localité 3], RCS Toulouse 888 026 317, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 369

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI ENVIE est propriétaire de locaux à usage industriel sis [Adresse 1] à [Localité 3].

La SAS JOMAJEAN est propriétaire d’un bâtiment à usage industriel situé au numéro 3 de la même avenue.

Dans le cadre de son activité en tant que prestataire de la SCI ENVIE, la société ORTET a détérioré le 11 octobre 2021 avec son camion la clôture séparant la propriété de la SCI ENVIE de celle de la SAS JOMAJEAN.

Le 18 octobre 2021, la SAS JOMAJEAN a mandaté un huissier afin qu’il dresse un procès-verbal de constat de la clôture détériorée.

La SAS JOMAJEAN a mis en demeure la société ENVIE le 23 octobre 2021 de procéder à la remise en état de la clôture.

Par un courrier du 16 février 2022, la SAS JOMAJEAN a signalé à la SCI ENVIE la réalisation de deux dégâts supplémentaires sur cette même clôture.

Le 30 mars 2022, un procès-verbal de constat des désordres de la clôture a été dressé à la demande de la SAS JOMAJEAN.

Les démarches en vue d’une résolution amiable du litige n’ayant pas abouti, par acte du 10 août 2022, la SAS JOMAJEAN a fait assigner devant la présente juridiction la SCI ENVIE aux fins notamment de la réparation de la clôture.

De nouveaux désordres ont été constatés en début d’année 2023 et un nouveau procès verbal de constat par huissier a été effectué le 26 mai 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2024 et mise en délibéré au 5 novembre 2024, délibéré prorogé au 12 novembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 octobre 2023, la SAS JOMAJEAN sollicite du tribunal, au visa des articles 1240 et suivant du code civil,de : - condamner la SCI ENVIE [Localité 3] à procéder aux réparations de la clôture sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - dire qu’elle supportera seule le coût de la totalité des réparations, - débouter la SCI ENVIE [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes, - condamner la SCI ENVIE [Localité 3] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la SCI ENVIE [Localité 3] aux entiers dépens, en ce compris le coût des constats d’huissier, ainsi qu’à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

La SAS JOMAJEAN fait valoir que les désordres sur la clôture dont elle est propriétaire ont été constatés par huissier et qu’il est démontré qu’ils proviennent de la société ENVIE. Elle expose que la SCI ENVIE a fait preuve de résistance abusive en refusant toute procédure amiable et en ne procédant pas aux réparations.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2023, la SCI ENVIE [Localité 3] sollicite du tribunal au visa des articles 1240 et 1353 du code civil de : - à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes de la SAS JOMAJEAN, - à titre subsidiaire, rejeter en tout état de cause la demande de la SAS JOMAJEAN portant sur la condamnation de la SCI ENVIE à une astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, - à titre subsidiaire, juger qu’elle procédera aux travaux de remise en état de la clôture selon accord du 20 décembre 2022.

La SCI ENVIE [Localité 3] expose que la SAS JOMAJEAN ne rapporte aucunement la preuve de la propriété de cette clôture, ni même de sa mitoyenneté. Sur la remise en état de la clôture, elle soutient que la SAS JOMAJEAN ne saurait raisonnablement invoquer le caractère progressif des désordres et solliciter de