JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/02466

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02466

N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 08 Novembre 2024

[L] [J]

C/

[C] [E]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à la SELARL CLF

Copie certifiée conforme délivrée le 08/11/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 08 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Coralie POTHIN Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [J], [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [C] [E], [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 juillet 2022 et l'intermédiaire de son mandataire à la gestion immobilière, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, Monsieur [L] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] a donné à bail à Madame [C] [E] un logement à usage d'habitation comprenant deux places de stationnement N°476 et 477 situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 467,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 70,00 euros.

Le 08 février 2024, Monsieur [L] [J], devenu seul propriétaire du bien, a fait signifier à Madame [C] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [L] [J] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Monsieur [L] [J] a ensuite fait assigner Madame [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais, risques et périls, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1 436,11 euros, par provision, représentant les arriérés de charges et de loyers, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux, - d'une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 juin 2024.

A l’audience du 06 septembre 2024, Monsieur [L] [J], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1 134,18 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’août 2024 comprise.

Il précise que Madame [C] [E] a repris le paiement des loyers depuis le mois de mai 2024 et qu'elle aurait procédé à un virement pour le mois de septembre à hauteur de 650,00 euros.

Madame [C] [E] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 130,00 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique être depuis le mois de juillet 2024 développeur web selon un contrat à durée indéterminée et percevoir à ce titre un salaire de 2 000,00 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024. Monsieur [L] [J] a été autorisé à transmettre en délibéré, avant le 13 septembre 2024, un décompte actualisé pour tenir compte du dernier versement invoqué par la défenderesse.

Par note en délibéré transmis par mail en date du 09 septembre 2024, Monsieur [L] [J] a produit un décompte actualisé arrêté au 09 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [L] [J], personne physique, justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 09 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 mai 2024, délai prévu par les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il s'infère toutefois de l