JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/02086

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02086 N° Portalis DBX4-W-B7I-S7BA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 08 Novembre 2024

[W] [B] [X] veuve [L], venant aux droits de Monsieur [M] [L]

C/

[C] [K] [T] [D]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à Me Romain SINTES

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 08 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 20 septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [W] [B] [X] veuve [L], venant aux droits de Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Romain SINTES, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Jessica KABORI, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [C] [K] demeurant [Adresse 5]

représentée par Monsieur [T] [D], muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [T] [D] demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 14 février 2007, prenant effet le 17 avril 2007, Monsieur [M] [L], aujourd’hui décédé a donné à bail à Madame [C] [K] et Monsieur [T] [D] une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 850€ outre 15€ de provisions sur charges.

Les locataires n’ayant pas réglé les loyers, Madame [W] [X] veuve [L] leur a fait signifier un commandement de payer la somme de 6114,57 €, dont 5952 € au titre des loyers et charges, visant la clause résolutoire le 16 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, Madame [W] [X] veuve [L], venant aux droits de Monsieur [M] [L], son époux décédé, a fait assigner Madame [C] [K] et Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement.

A l’audience du 20 septembre 2024, Madame [W] [X] veuve [L] représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa créance pour demander de : - constater la résiliation de plein droit au 17 avril 2024 du contrat de bail conclu le 14 février 2007 et juger qu’ils sont devenus occupants sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion sans délai de Madame [C] [K] et Monsieur [T] [D] ainsi que de tous occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - l’autoriser si nécessaire en cas d’abandon des lieux à les reprendre conforméméent aux dispositions de l’article R451-1 1° du CPCE, - condamner ces derniers au paiement : * à titre provisionnel, de la somme actualisée de 7562€ au titre de l'arriéré locatif mensualité de septembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’ assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, * d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges (soit 992 euros) à compter du 17 avril 2024 jusqu'à leur départ effectif, * de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 février 2024 d’un montant de 167,94 € et ceux à venir. - si des délais de paiement étaient accordés à Madame [C] [K] et Monsieur [T] [D] : * dire qu’ils devront régler leur dette locative dans un délai de 12 mois, par le paiement d’une somme mensuelle minimale de 630,12 €, la dernière échéance devant être majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, * dire que le premier règlement devra intervenir dans les 10 jours de la date du jugement puis le 10 de chaque mois, * dire qu’à défaut de règlement d’une mensualité 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le solde deviendrait exigible.

En réponse aux demandes faites par Monsieur [D] à l’audience, elle indique maintenir ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail et l’expulsion de ses locataires, précisant qu’elle est veuve, retraitée et que ce loyer constitue un complément de revenu mais qu’elle n’est toutefois pas opposée à l’octroi de délais de paiement pour l’arriéré restant dû sur une période de 12 mois.

Monsieur [T] [D], comparant et muni d’un pouvoir de représentation pour Madame [C] [K], reconnaît le montant de la dette. Il précise qu’ils ont payé la somme de 3350 € sur l’arriéré locatif et ont repris le paiement du loyer courant. Il indique qu’ils souhaitent se maintenir dans les