JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/02168

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02168

N° Portalis DBX4-W-B7I-TAAV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 08 Novembre 2024

[L] [C] [Y] [P] épouse [C]

C/

[H] [K] [V]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à Me Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée le 08/11/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 08 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [C], [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [Y] [P] épouse [C], [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [K] [V], [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 06 août 2021 signé par voie électronique et par l’intermédiaire de leur mandataire à la gestion locative, la SAS FONCIA [Localité 11], Monsieur [L] [C] et Madame [Y] [P] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [H] [K] [V] un appartement à usage d'habitation n° B103 et un parking en sous-sol n° 43 situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 635 euros et une provision sur charges mensuelle de 60 euros.

Le 21 février 2024, Monsieur [L] [C] et Madame [Y] [P] épouse [C] ont fait signifier à Monsieur [H] [K] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [L] [C] et Madame [Y] [P] épouse [C] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Monsieur [L] [C] et Madame [Y] [P] épouse [C] ont ensuite fait assigner Monsieur [H] [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 4046,25 euros, mensualité d’avril 2024 incluse, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024.

A l’audience du 06 septembre 2024, Monsieur [L] [C] et Madame [Y] [P] épouse [C], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 7625,94 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle septembre 2024 comprise. Ils précisent que le locataire a donné congé le 06 aout 2024, lequel a été reçu le 19 août 2024, et qu’un rendez-vous est programmé le 10 septembre 2024 pour réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la restitution des clés.

La présidente a mis dans les débats le délai de six semaines indiqué dans le commandement de payer, au regard de l'avis de la cour de cassation en date du 13 juin 2024, et à la substitution de ce délai par le délai de 2 mois. Les demandeurs n'ont formé aucune observation à ce titre.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude le 29 mai 2024, Monsieur [H] [K] [V] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [L] [C] et Madame [Y] [P] épouse [C] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électr