JCP REFERES, 8 novembre 2024 — 24/01743

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/01743 N° Portalis DBX4-W-B7I-S4DF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 08 Novembre 2024

[U] [Y] [K] [Y]

C/

[D] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Novembre 2024

à Me Marie-Victoire CHAZEAU

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 08 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 20 septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [K] [Y] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [D] [G] demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 février 2020, Monsieur [U] [Y] et Madame [K] [Y] ont donné à bail à Madame [D] [G] un logement à usage d'habitation comprenant un parking (emplacement N°10) situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 385 euros et une provision sur charges mensuelle de 45 euros.

Le 05 décembre 2023, Monsieur [U] [Y] et Madame [K] [Y] ont fait signifier à Madame [D] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, Monsieur [U] [Y] et Madame [K] [Y] ont ensuite fait assigner Madame [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1 384,01 euros, à titre de provision, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 12 mars 2024, somme qui sera réévaluée au jour de l'audience, - d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A la suite d’un courriel de la défenderesse sollicitant un renvoi en raison du fait qu’elle avait déménagé et de ses contraintes professionnelles, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 septembre 2024.

Il a été donné lecture du nouveau courriel en date du 18 septembre 2024 de la défenderesse à l’audience dans lequel elle sollicitait un nouveau renvoi pour exactement les mêmes raisons, indiquant qu’elle n’était “disponible que les lundis”.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 20 septembre 2024 en l’absence du moindre document fourni par la défenderesse pour justifier sa nouvelle absence et compte tenu du fait que le renvoi d’une affaire, qui n’est pas de droit, ne peut tenir compte du calendrier de chaque justiciable.

Monsieur [U] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes dans les termes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 2 942,91 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d'août 2024 comprise.

Les demandeurs précisent que Madame [D] [G] a déménagé et qu'elle n'était pas présente lors de l'état des lieux de sortie prévu le 09 septembre 2024.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l'étude du commissaire de justice le 11 avril 2024, et avisée de la date de renvoi, Madame [D] [G] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [U] [Y] et Madame [K] [Y], personnes physiques, justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 décembre 2023, soit deux mois au moins avant