PREMIERE CHAMBRE, 12 novembre 2024 — 23/00891

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IUHY

DEMANDEUR

Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] - [Localité 19] représenté par Maître Albane HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [I] [M] venant aux droits de Monsieur [I] [M] décédé le [Date décès 3] 2021 à [Localité 11] né le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] représenté par Maître Marie-béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS,

L’ASSOCIATION L’[27] DU LOIR ET CHER ([27] 41) dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 13] ès-qualités de tutrice de Madame [X] [M], née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 11] (37), demeurant [Adresse 21] - [Localité 14] venant aux droits de Monsieur [I] [M] décédé le [Date décès 3] 2021 à [Localité 11], représentée par Maître Jean-François MORTELETTE de la SELARL JF MORTELETTE, avocats au barreau de BLOIS,

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, laquelle en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistées de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 18] 1914 à [Localité 19], demeurant à [Localité 24] (37), divorcé en premières noces de Mme [H] [P] [F] et époux en secondes noces de Madame [A] [G] [Z] est décédé le [Date décès 16] 1994 à [Localité 26]. Il a laissé pour recueillir sa succession son épouse, Madame [A] [Z] qui est décédée le [Date décès 4] 2019 à [Localité 20]. Madame [Z] a laissé pour recueillir sa succession ses quatre fils [U], [K], [N] et [I]. [U] et [K] sont décédés sans laisser de descendant.

Madame [A] [Z] veuve [W] a rédigé un testament qui s’établit comme suit : « ceci est mon testament je soussigné [W] [A] saine de corps et d’esprit déclare vouloir prendre les mesures testamentaires suivantes : Je déclare vouloir léguer à mon fils [I] [M] né le [Date naissance 2] 1943 les trois quart de la valeur de ma maison située [Adresse 25] à [Localité 24] et les un quart à mon fils [N] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à qui j’ai donné une maison à [Localité 19] qu’il loue, un motoculteur, une tondeuse neuve valeur 379.00 et de l’argent liquide 46.000€ . Ecrit en entier de ma main. Fait à [Localité 20] le 14 mai 2015 [W] [A] [W] »

Monsieur [I] [M] est décédé le [Date décès 3] 2021 laissant pour héritier Monsieur [J] [M] et Madame [X] [M].

Par actes en date du 2 et 4 mars 2023, Monsieur [N] [W] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [J] [M] et l’[27] de Loir et Cher ès qualité de tuteur de Madame [X] [M].

Au terme de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 14 mai 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [W] demande au tribunal de : -Dire et juger que sa demande est recevable et bien fondée. Vu les articles 414-1 et 414-2,815, 840 à 842, 901,912 & 913, 1304 & 1356 du Code Civil & 1361 et 1377 à 1378 du code de procédure civile A TITRE PRINCIPAL, -Prononcer la nullité du testament de Mme [A] [Z] épouse [W] du 14 mai 2015 pour insanité d’esprit et violation de la quotité disponible, -Dire que le seul qui soit valable et dressé par Mme [A] [W] de manière totalement claire et lucide est celui du 3 septembre 1983, -Ordonner la reprise de l’instance en cours devant la juridiction de céans et la jonction sous le numéro de Rôle de la présente procédure avec le dossier R.G: 20/04014 (sous le nouveau numéro). -Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les époux [Z] [W] , de la succession de M. [D] [W] en son vivant retraité demeurant à [Localité 24] [Adresse 5] est né le [Date naissance 18] 1914 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 16] 1994 à [Localité 26] et de Mme [A] [G] [Z] qui est décédée le [Date décès 4] 2019 à [Localité 20]. -Ordonner la reprise de l’instance introduite sous le numéro de rôle 20/04014 devant la juridiction de céans et la condamnation des héritiers de Monsieur [M] [I] et venant aux droits de ce dernier et l’opposabilité du jugement à venir en ce qu’il