2ème chambre, 12 novembre 2024 — 22/01479
Texte intégral
12/11/2024
ARRÊT N°407
N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXRJ
VS / CD
Décision déférée du 21 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2020J00319
M. JANICOT
S.A.R.L. CDM
C/
S.A.R.L. DIACILVA
E.U.R.L. DIABEL
S.A.R.L. ROMIGUIERES COIFFURE
S.A.R.L. JCA LAUNAGUET
E.U.R.L. CDM VILLEMUR
S.A.R.L. [Localité 6] BC
S.A.R.L. ROUGE TENDANCE
S.A.R.L. FONTAN COIFFURE
S.E.L.A.R.L. AEGIS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Olivier MARTIN-LINZAU
Me Camille PASTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.R.L. CDM
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. FONTAN COIFFURE
représentée par Monsieur [O] [H] en sa qualité de Gérant
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.R.L. DIACILVA
Prise en la personne de Maître [F] [Y] de la SELAS EGIDE en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. DIABEL
repprésenté par Madame [E] [V] [U] en sa qualité de gérant
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ROMIGUIERES COIFFURE
Prise en la personne de Maître [F] [Y] de la SELAS EGIDE en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. JCA LAUNAGUET
Prise en la personne de Maître [F] [Y] de la SELAS EGIDE en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. CDM VILLEMUR
Prise en la personne de Maître [F] [Y] de la SELAS EGIDE en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. [Localité 6] BC
Représentée par Madame [E] [V] [U] en sa qualité de gérant
CENTRE COMMERCIAL INTERMARCHÉ [Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ROUGE TENDANCE
Prise en la personne de Maître [F] [Y] de la SELAS EGIDE en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. AEGIS
Prise en la personne de Maître [F] [Y] en sa qualité de Liquidateur judiciaire désigné suivant jugement du 23 mai 2023
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La société Coiffure du Monde (CDM) dont le gérant est [O] [H] exploite et anime un réseau de franchises regroupant des salons de coiffure sous diverses enseignes.
Les sociétés Diacilva, Diabel, Romiguieres Coiffure, Jca Launaguet, Cdm Villemur, [Localité 6] Bc et Rouge Tendance sont des sociétés exploitant un salon de coiffure, sous contrat de franchise avec Coiffure du Monde. Dans le cadre de ces franchises, trois enseignes ont été développés : Coiffure du monde, [O] [H] ou [O] [H] Basic. Ces sociétés sont détenues à 100% par la société Cds Invest. Elles sont toutes gérées ainsi que la société Cds Invest par [E] [V] [U].
La société Cds Invest est désormais détenue à 75 % par [E] [V] [U] et 25% par [O] [H].
Les sociétés franchisées ont cessé de régler les redevances à la sarl CDM à compter du mois d'avril 2019.
Le 21 août 2019, la société CDM a mis en demeure les défenderesses de