1ere Chambre Section 2, 12 novembre 2024 — 21/02896
Texte intégral
12/11/2024
ARRÊT N°24/641
N° RG 21/02896 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIDG
CJ - CD
Décision déférée du 26 Mai 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 20/00281
J. L. ESTEBE
[J] [H]
C/
[Z] [V]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représenté par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, présidente
V. CHARLES-MEUNIER, conseiller
M.C. CALVET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, présidente, et par C. DUBOT, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [H] et M. [Z] [V], mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé suivant arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 30 mars 2015.
L'ordonnance de non conciliation était en date du 19 janvier 2012, l'assignation en divorce, du 16 août 2012.
Par ordonnance en date du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer les immeubles indivis.
L'expert a déposé son rapport le 20 septembre 2017.
Mme [J] [H] et M. [Z] [V] n'ont pu procéder à un partage amiable. Le 20 décembre 2019, ils ont vendu un bien immobilier indivis situé à [Localité 9], dont le prix a été séquestré entre les mains de Me [X], notaire à [Localité 13].
Par acte en date du 9 janvier 2020, Mme [J] [H] a fait assigner M. [Z] [V] aux fins de partage.
Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné la liquidation et le partage de la communauté entre Mme [H] et M. [V],
- désigné pour y procéder Me [C], sous la surveillance du juge coordonnateur du service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse,
- rappelé que le notaire devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations,
- fixé la date de jouissance divise au 31 mars 2021,
- autorisé Mme [H] à reprendre 39.289,29 euros sur le compte [11],
- dit que la communauté doit à M. [Z] [V] une récompense de 43.000 euros au titre de son indemnité de licenciement,
- dit que la communauté doit à M. [V] une récompense de 20.893 euros pour le financement de l'achat du bien de [Localité 9],
- dit que la communauté doit à M. [V] une récompense de 19.082 euros pour les travaux du bien de [Localité 9],
- porté la somme de 62.270 euros au crédit du compte d'indivision de M. [Z] [V] pour les travaux du bien de [Localité 9],
- porté une indemnité d'occupation de 81.408 euros au débit du compte d'indivision de Mme [J] [H],
- porté une indemnité d'occupation de 126.619 euros au débit du compte d'indivision de M. [V],
- porté la somme de 13.274 euros au crédit du compte d'indivision de Mme [H],
- porté la somme de 42.884,36 euros au crédit du compte d'indivision de M. [V],
- dit que M. [V] est créancier de 10.062,68 euros envers Mme [H] au titre du paiement de l'impôt sur le revenu,
- ordonné à Me [X], de remettre sur le prix de vente séquestré entre ses mains 75.000 euros à Mme [H] et 75.000 euros à M. [V] à valoir sur leurs droits dans le partage,
- rejeté les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens,
- rejeté les autres demandes.
Par déclaration électronique en date du 30 juin 2021, Mme [J] [H] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
- dit que la communauté doit à M. [Z] [V] une récompense de 43.000 euros au titre de son indemnité de licenciement,
- dit que la communauté doit à M. [V] une récompense de 20.893 euros pour le financement de l'achat du bien de [Localité 9],
- dit que la communauté doit à M. [V] une récompense de 19.082 euros pour les travaux du bien de [Localité 9],
- porté la somme de 62.270 euros au crédit du compte d'indivision de M. [Z] [V] pour les travaux du bien de [Localité 9],
- porté une indemnité d'occupation de 81.408 euros au débit du compte d'indivision de Mme [J] [H],
- porté une indemnité d'occupation de 126.619 euros au débi