3ème Chambre Commerciale, 12 novembre 2024 — 23/03039
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°409
N° RG 23/03039 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZBX
(Réf 1ère instance : 2020F00376)
S.A.S. GEST'INNOV
S.E.L.A.S. ETUDE JP
C/
S.A.S. BAKER TILLY STREGO
S.A.S. GENERALI IARD SA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me VERRANDO
Me LHERMITTE
Me CHAUDET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC d RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. GEST'INNOV
immatriculée sous Ie n°818 092 363 au RCS de Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle GALAND PADRAO substituant Me Yves Marie HERROU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
INTERVENANT VOLONTAIRE :
S.E.L.A.S. ETUDE JP
prise en la personne de Me [Z] [T], es qualités de mandataire judiciaire de la société Gest'Innov selon jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 11 mars 2024
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Isabelle GALAND PADRAO substituant Me Yves Marie HERROU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Intervenant volontaire par conclusions en date du 03 juin 2024
INTIMÉES :
S.A.S. BAKER TILLY STREGO
société immatriculée sous le n°063.200.885 au RCS Angers, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Cédric BERTO de la SELAS ORATIO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
GENERALI IARD SA
immatriculée sous Ie n°552.062.663 au RCS de Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés és-qualités au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Estelle FABART, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS
La société BAKER TILLY STREGO (BTS dite STREGO) est expert-comptable et commissaire aux comptes.
La société GEST'INNOV, partenaire de Microsoft est spécialisée dans les solutions informatiques de cet éditeur. Elle développe des solutions informatiques destinées à soutenir la transformation digitale des entreprises et des cabinets d'expertise comptable.
A compter de 2017 la société GEST'INNOV a recherché un cabinet d'expertise comptable capable de lui fournir des expertises métier pour son projet de développement d'une plate-forme du futur des cabinets d'expertise-comptable en partenariat avec Microsoft.
A cette époque la société BTS recherchait une solution informatique de gestion intégrée adaptée aux missions d'expertise comptable et à leurs évolutions.
La société GEST'INNOV et la société BTS ont été mises en relation par Microsoft afin de permettre à GEST'INNOV de faire une proposition commerciale à BTS
A l'issue de comités de pilotage les deux sociétés ont régularisé un contrat le 26 septembre 2018
Il s'agissait pour la société GEST'INNOV de livrer une nouvelle solution informatique désignée AKELEA adaptée à l'activité d'expertise comptable et destinée aux 1200 collaborateurs de BTS et à ses clients sur la base de la version Son de la plate-forme Business Central de Microsoft.
Le contrat prévoyait aussi les conditions d'utilisation et d'exploitation de la solution accordée à BTS pendant une durée initiale de 10 ans.
La société GEST'INNOV s'est également engagée à rétrocéder à BTS 50 % de la marge qu'elle réaliserait lors de la commercialisation de la solution.
Dans le cadre de ce projet, GEST'INNOV avait souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie GENERALI au titre des désordres pouvant résulter de son activité couvrant un total de préjudices de
1 500 000 euros.
Le développement de cette solution devait être réalisée en 3 lots :
- les de