1ère chambre section inst, 12 novembre 2024 — 24/00902
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 24/00902 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQAH-23
Monsieur [B] [S]
Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Madame [W] [U]
Représentant : Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [F] [M]
Représentant : Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [B] [M]
Représentant : Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Ordonnance d'incident
Du 12 novembre 2024
Nous, Claire HERLET, conseiller de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante ;
Par acte sous-seing-privé en date du 1er septembre 2022, Mme [W] [U] et M. [F] [M] ont pris à bail un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 680 euros charges comprises.
M. [B] [M] s'est porté caution solidaire.
Par courrier du 10 mai 2023, ils lui ont indiqué leur volonté de quitter les lieux et par courrier du 27 mai 2023, ils indiquaient vouloir bénéficier d'un préavis réduit en raison de l'état de santé de Mme [U]. Ils joignaient un certificat médical attestant de la nécessité d'une réduction du temps de préavis.
L'état des lieux de sortie n'a pas été effectué.
M. [S], affirmant avoir été présent le 9 juin 2023 pour l'état des lieux de sortie et avoir constaté l'absence des locataires, et arguant qu'il n'avait pas reçu les clés du logement, a saisi un conciliateur de justice, aux fins de conciliation avec pour défaut de paiement des loyers et absence de restitution des clés.
Le conciliateur de justice a rédigé un procès-verbal d'échec de la conciliation.
A la suite de cet échec, M. [S] a saisi le juge de proximité du tribunal judiciaire de Reims.
Par jugement du 30 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire
de REIMS a :
-fixé la créance de M. [B] [S] au titre du loyer impayé du mois de juin 2023 à la somme de 680 euros,
-fixé la créance de M. [F] [M] et Mme [W] [U] au titre de la restitution du dépôt de garantie à la somme de 660 euros,
-ordonné la compensation entre les sommes dues par M. [B] [S] à M. [F] [M] et Mme [W] [U] et les sommes dues par M. [F] [M], Mme [W] [U] et M. [B] [M] à M. [B] [S],
-en conséquence, condamné solidairement M. [F] [M], Mme [W] [U] et M. [B] [M] à payer à M. [B] [S] la somme de 20 euros à compter du jugement,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples au contraire,
-dit que les dépens seront partagés par moitié par les parties,
-rappelé que l'exécution provisoire du jugement et de droit.
M. [S] a interjeté appel sur l'ensemble des dispositions du jugement par acte du 29 mai 2024.
Dans ses premières écritures notifiées par RPVA le 12 juillet 2024, il sollicite de voir:
-infirmer le jugement rendu le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
-annuler le second congé notifié le 27 mai 2023,
En conséquence,
-fixer la durée du préavis à trois mois à compter du 11 mai 2023, date de la réception du premier congé, soit jusqu'au 11 août 2023.
-condamner solidairement M. [F] [M], Mme [W] [U] et M. [B] [M] à verser à M. [B] [S] la somme de 1 601,30 euros au titre des loyers jusqu'à la fin du préavis le 11 août 2023.
-juger que les lieux n'ont pas été restitués.
En conséquence,
-ordonner la restitution des clés de l'appartement de M. [B] [S], sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir.
-condamner solidairement M. [F] [M], Mme [W] [U] et M. [B] [M] à verser à M. [B] [S] la somme de 10 200 euros à parfaire, au titre de l'indemnité d'occupation, arrêtée au 11 novembre 2024.
-débouter M. [F] [M] et Mme [W] [U] de l'ensemble de leurs demandes.
-ordonner la réalisation dans les 8 jours suivants la signification de l'arrêt à intervenir, d'un état des lieux de sortie par Commissaire de Justice et en présence d'un serrurier.
-condamner in solidum Mme [W] [U], M. [F] [M] et M. [B] [M] à payer les frais engendrés par l'organisation d'un état des lieux de sortie en présence d'un Commissaire de Justice et d'un serrurier.
-condamner in solidum Mme [W] [U], M. [F] [M] et M. [B] [M] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance et celle de 2 000 euros au titre de la procédure d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel,
-condamner in solidum Mme [W] [U], M. [F] [M] et M. [B] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Suivant conclusions d'incidents en date du 23 septembre 2024, M. [F] [M], M. [B] [M] et Mme [U] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :
-être déclarés recevables et bien fondés en leur incident,
-constater, à l'encontre de M. [S], l