1ère Chambre, 12 novembre 2024 — 23/00190
Texte intégral
SF/SH
Numéro 24/03411
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 12/11/2024
Dossier : N° RG 23/00190 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INPU
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Affaire :
[D] [Z] [S]
SELARL TECNIVET
S.A. LA MÉDICALE DE FRANCE
C/
E.A.R.L. PEYRE-LACOUME S.A. ABIOPOLE
Société SPF DANMARK
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2024, devant :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile
Madame BLANCHARD, Conseillère
assistées de Monsieur CHARRASSIER-CAHOURS, Greffier, présent à l'appel des causes.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [D] [Z] [S] ès qualités de liquidateur amiable de la SELARL TECNIVET
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 4]
SELARL TECNIVET prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 12]
[Localité 4]
S.A. LA MÉDICALE prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés et assistés de Maître MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉES :
E.A.R.L. PEYRE-LACOUME prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] PEYRE, demeurant et domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Maître BERNAL de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU
Société d'exercice libéral de vétérinaires ABIOPOLE SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 13]
[Localité 3]
Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU
Société SPF DANMARK, Société de droit danois
[Adresse 8]
[Localité 6]
DANEMARK
Représentée et assistée de Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 13 DÉCEMBRE 2022
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
RG numéro : 18/00951
EXPOSE DU LITIGE
L'EARL PEYRE LACOUME exploite un élevage de porcs depuis 1992.
De 1992 à 2002, l'EARL PEYRE LACOUME a exercé cette activité en qualité de multiplicateur, c'est-à-dire en vue de fournir de futurs porcs reproducteurs aux éleveurs en production.
A partir de 2002, l'EARL PEYRE LACOUME est passée en production afin d'élever des porcs dits charcutiers en vue de leur consommation (activité de naisseur engraisseur).
Le docteur [D] [Z] [S] associé de la société TECNIVET, intervient comme vétérinaire traitant et conseil auprès de l'EARL PEYRE LACOUME depuis plusieurs années ainsi que comme nutritionniste en sa qualité de dirigeant de la société ALITEC, spécialisée dans la fabrication d'aliments pour animaux de ferme. Il a mis en relation l'EARL PEYRE LACOUME avec la Société PORC-EX, fournisseur de truies et de porcs pour des élevages en multiplication.
L'EARL PEYRE LACOUME a fait réaliser en juillet 2014, à la demande de la Société PORC-EX, par son vétérinaire traitant M. [Z], différentes analyses sanguines sur son élevage de truies et de porcs charcutiers en vue d'un projet de transformation de son élevage en élevage de multiplication selon un schéma génétique innovant issu du Danemark (DAN-AVL) consistant à croiser des races pures pour la reproduction et la vente aux éleveurs, schéma commercialisé en France notamment par la société PORC-EX, et aussi par une société concurrente GENETICS FRANCE (la Société SPF-DANMARK A/S).
Les prélèvements sanguins étaient réalisés le 7 et 11 août 2014. Les résultats s'avéraient négatifs à différentes pathologies dont une maladie pulmonaire du porc (APP) le 19 août 2014.
Le Docteur [Z] a établi le 22 septembre 2014 pour l'EARL PEYRE LACOUME un PORSIM, outil d'aide à la décision en production porcine équivalent à un business plan, calculant des projections de l'évolution économique d'un élevage selon plusieurs paramètres et document nécessaire à la recherche de financement.
Lors du salon international agricole se tenant du 16 au 19 septembre 2014 à [Localité 11], l'EARL PEYRE LACOUME a finalisé son projet de transformation de son élevage avec la SPF DANMARK, concurre