2ème CH - Section 1, 12 novembre 2024 — 23/00007
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 24/3430
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 12/11/2024
Dossier : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVV-V-B7G-INCD
Nature affaire :
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Affaire :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
C/
[C] [F]
[P] [F]
[J] [F] épouse [I]
[L] [F]
[Y] [U]
[G] [R] épouse [H]
[O] [R] épouse [E]
[A] [T]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 24 Septembre 2024, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
société anonyme de droit suédoisdont la siège social est situé [Adresse 23] (Suède)
immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489 et agissant en France par le biais de sa succursale Hoist Finance Ab (Publ), sise [Adresse 9] à [Localité 27] immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 843 407 214,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Pierre SIROT (Racine selarl d'Avocats), avocat au barreau de Paris
INTIMES :
[C] [F]
décédée
Madame [P] [F]
née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 25] (40)
de nationalité française
[Adresse 13]
[Localité 20]
Madame [J] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 25] (40)
de nationalité française
[Adresse 26]
[Localité 18]
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 15] 1948 à [Localité 25] (40)
de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 21]
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 28] (40)
de nationalité française
[Adresse 17]
[Localité 19]
Madame [G] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 12] 1927 à [Localité 22] (33)
de nationalité française
[Adresse 7]
[Localité 10]
Madame [O] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 11] 1932 à [Localité 22] (33)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 16]
Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 24] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Localité 25]
venant aux droits de feue [C] [F]
Représentés par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 15 DECEMBRE 2022
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE
RG : 21/1915
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte notarié du 6 juin 2006, la société de droit espagnol Caja de ahorros y monte de piedad de Gipuzkoa y San Sebastian (la société Kutxa) a consenti à Mme [C] [F] un prêt immobilier in fine d'un montant de 155.000 euros, au taux révisable de 4,20 %, remboursable en 144 échéances, la dernière le 6 juin 2018, garanti par un nantissement avec délégation de la faculté de rachat au profit du prêteur du contrat d'assurance-vie ouvert dans ses livres par l'emprunteur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2019, la société anonyme de droit suédois Hoist finance AB (publ) a notifié à Mme [F] un acte de cession de ce prêt à son profit en date du 28 décembre 2018.
Le 26 juillet 2019, le cessionnaire a notifié à la société Oradea vie la mise en jeu, en vertu d'un acte de délégation de créance, de la faculté de rachat du capital de l'assurance-vie contractée par Mme [F] afin d'obtenir le paiement du solde du prêt immobilier échu le 6 juin 2018 d'un montant de 161.456,15 euros.
L'assureur a versé au cessionnaire la somme de 117.022,59 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2021, le cessionnaire a mis en demeure Mme [F] de payer la somme de 47.820,53 euros, outre les intérêts, frais et accessoires, au titre du solde du prêt.
Par acte d'huissier du 22 juillet 2021, le cessionnaire a fait signifier à Mme [F] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, outre l'acte de cession de créances du 28 décembre 2018, le solde du prêt.
Suivant exploit du 5 novembre 202