2ème CH - Section 2, 12 novembre 2024 — 21/02998

XG/BE

Numéro 24/3415

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 12 novembre 2024

Dossier : N° RG 21/02998 -

N° Portalis DBVV-V-B7F-H7FV

Nature affaire :

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire :

[N] [Y]

C/

[Z] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRÈS DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Juin 2024, devant :

Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,

assisté de Madame BRUET, Greffière, présente à l'appel des causes,

Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame GIMENO, Vice Présidente placée,

Madame DELCOURT, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 8]

[Localité 11]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/5531 du 15/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

Madame [Z] [W]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 18] (92)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/6656 du 26/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représentée par Me Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 31 AOUT 2021

rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TARBES

RG numéro : 20/00415

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [Y] et madame [Z] [W] se sont mariés le [Date mariage 7] 1988 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 19] (Hautes-Pyrénées), sans que leur union soit précédée d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants :

[I] [Y] , né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 21],

[T], née le [Date naissance 12] 1992 à [Localité 21] et décédée le [Date décès 2] 1992,

[K] et [E], nées le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 21].

Sur requête en divorce déposée le 2 mai 2014 par madame [Z] [W], le juge aux affaires familiales de Tarbes a, par ordonnance de non conciliation du 15 juillet 2014, notamment dit que monsieur [N] [Y] assumera le remboursement des mensualités de l'emprunt concernant le bien immobilier situé à [Localité 11], à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial.

Monsieur [N] [Y] a fait assigner son épouse en divorce par acte d'huissier du 26 avril 2016.

Par jugement du 31 mai 2017, le juge aux affaires familiales de Tarbes a prononcé le divorce des époux [Y] / [W] sur le fondement de l'article 237 du code civil et a notamment :

Renvoyé les parties à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 2 février 2014,

Dit que madame [Z] [W] perdra l'usage du nom d'époux,

Condamné monsieur [N] [Y] à verser à madame [Z] [W] la somme de 30 000 € à titre de prestation compensatoire,

Débouté monsieur [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

Condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens.

Suivant appel interjeté par monsieur [N] [Y], la cour d'appel de céans, par arrêt du 28 juin 2019, a :

Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dépens,

Statuant à nouveau sur ce chef,

Dit que les dépens de première instance seront mis à la charge de monsieur [N] [Y],

Débouté monsieur [N] [Y] de ses demandes,

L'a condamné aux entiers dépens d'appel.

Monsieur [N] [Y] a fait assigner son ex-épouse, madame [Z] [W], devant le juge aux affaires familiales de Tarbes aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre les ex-époux, par acte d'huissier du 11 mars 2020.

Par jugement du 31 aout 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarbes a notamment :

Débouté monsieur [N] [Y] de sa demande de vente amiable du bien sis à [Localité 11],

Désigné Maître [D] [S], notaire, pour procéder aux opérations de comptes, de liquidation et de partage du régime matrimonial, et le juge commis pour surveiller les opérations et faire rapports en cas de difficultés,

Dit qu'en cas d'empêchemen