Chambre Civile, 12 novembre 2024 — 22/00184
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2024
la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES
Me Sandra DE BARROS
ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/00184 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQHP
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276974579778
Madame [O] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 20]
[Adresse 10]
[Localité 21]
représentée par Me Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273722417904
Madame [N] [M] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 26]
[Adresse 17]
[Localité 7]
représentée par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau D'ORLEANS
Monsieur [H] [R] [A]
né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 26]
[Adresse 2]
[Localité 19]
représenté par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau D'ORLEANS
Monsieur [W] [E] [A]
né le [Date naissance 11] 1945 à [Localité 26]
[Adresse 29]
[Localité 22]
représenté par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [X] [T] [A] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 26]
[Adresse 27]
[Localité 23]
représentée par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [M] [P] [A] épouse [K]
née le [Date naissance 15] 1955 à [Localité 26]
[Adresse 12]
[Localité 25]
représentée par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [KR] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 20]
[Adresse 18]
[Localité 20]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 janvier 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 3 juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 10 Septembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 12 novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
De l'union de [B] [C] et d'[I] [L], sont issus trois enfants : [KR], [O] et [R] [C], lequel est décédé en 1993. [I] [L] est décédée le [Date décès 3] 1975.
[B] [C] a épousé en secondes noces [P] [F], le [Date mariage 16] 1979, sans contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union mais Mme [F] était mère de cinq enfants issus d'une première union : [W], [N], [M], [H] et [X] [A].
[P] [F] est décédée le [Date décès 9] 2010. [B] [C], donataire de l'usufruit de l'universalité des biens de son épouse, est décédé le [Date décès 14] 2014, laissant lui succéder ses deux filles, [KR] [C] épouse [V], et [O] [C] épouse [G], chacune pour moitié, indivisément pour le tout.
Par acte d'huissier de justice en date du 20 décembre 2019, Mme [O] [C] épouse [G] a fait assigner MM. [W] et [H] [A] et Mmes [N], [M], et [X] [A] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [B] [C] et [P] [F], sa seconde épouse, et par suite, celles de la succession de [B] [C].
Par jugement en date du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre les parties, indivisionnée du décès de [P] [F] survenu le [Date décès 9] 2010, et de [B] [C] du [Date décès 14] 2014 ;
- commis pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires du Loiret lequel sera saisi à la diligence des parties ;
- dit que pour y parvenir, il convoquera les parties et demandera la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, en rendant compte au juge des difficultés rencontrées et-devra, au plus tard dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes
entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
- dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, il appartiendra à ce dernier de transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties,