Chambre Civile, 12 novembre 2024 — 20/00719
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2024
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 20/00719 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEEN
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 11 Février 2020, rectifié par jugement du 17 mars 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257668021527
Madame [F] [M]
en sa qualité de civilement responsable de son fils [J] [O], né le [Date naissance 2] 1996, mineur au moment des faits
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 24]
[Adresse 6]
[Localité 14]
représentée par Me Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [J] [O]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 21]
[Adresse 6]
[Localité 14]
représenté par Me Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
MUTUELLE DE [Localité 22] ASSURANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 20]
[Localité 18]
représentée par Me Béatrice BORDONE-DUBOIS de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257110355626
Madame [C] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257074939277
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR & CHER
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
Madame [B] [L] [E]
en sa qualité de civilement responsable de son fils [Z] [L] [P], né le [Date naissance 9] 1994, mineur au moment des faits
[Adresse 1]
[Localité 13]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
Monsieur [W] [D] [U] [P]
en sa qualité de civilement responsable de son fils [Z] [L] [P], né le [Date naissance 9] 1994, mineur au moment des faits
[Adresse 17]
[Localité 10]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat
Monsieur [Z] [G] [P]
né le [Date naissance 9] 1994
[Adresse 17]
[Localité 10]
Non représenté, n'ayant pas constitué avocat
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :03 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en charge du rapport.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 SEPTEMBRE 2024.
ARRÊT :
Prononcé le 12 novembre 2024 (délibéré prorogé, initialement fixé au 22 octobre 2024) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le [Date décès 7] 2009, Mme [C] [S] épouse [V] se trouvait dans la piscine de la commune [Localité 23] lorsque [J] [O], mineur, qui jouait au ballon sur le bord du bassin, a fait une chute qui l'a blessée.
Elle a présenté une fracture du corps vertébral C2 associée à une fracture de l'odontoïde, traitées par immobilisation orthopédique par halo cast puis par une minerve et un collier semi-rigide.
Par actes d'huissier des 6 et 11 juin 2010, Mme [C] [S] a assigné Mme [F] [M] en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [O] et la Mutuelle de [Localité 22] Assurances en responsabilité.
Elle a ensuite assigné la Caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, du Loir-et-Cher en déclaration de jugement commun. L'instance a été jointe à la procédure principale.
Par acte d'huissier des 19 janvier et 14 février 2011, Mme [F] [M] en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [O] et la Mutuelle de [Localité 22] Assurances ont appelé en garantie M. [W] [D] [U] [P] et Mme [B] [A] [L] [E] en qualité de civilement responsables de leur fils mineur [Z] [L] [P], qui jouait au ballon avec [J] [O], ainsi que la compagnie SMACL en qualité d'assureur de la commune de [Localité 23].
L'instance a été jointe à la procédure principale puis, par ordonnance du 25 août 2011, le juge de la mise en état a prononcé la disjonction de l'instance concernant uniquement les prétentions formées à l'encontre de la SMACL et a estimé que le tribunal de grande instance de Tours était incompétent pour connaître des demandes de [F] [M] et de la Mutuelle de Poitiers Assurances à l'encontre de la SMACL qui relèvent des juri