5ème chambre sociale PH, 12 novembre 2024 — 22/03958

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUVE

RN EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES-SECT° COMMERCE

14 novembre 2022

RG :F21/00238

[H]

C/

S.A. CARREFOUR BANQUE

SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

Grosse délivrée le 12 NOVEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES-SECT° COMMERCE en date du 14 Novembre 2022, N°F21/00238

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [U] [H] conseiller bancaire

née le 13 Avril 1986 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A. CARREFOUR BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SAS CARREFOUR HYPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 12 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Mme [H] a été embauchée par la société Carrefour Banque par contrat à durée indéterminée du 11 mars 2020 au poste de conseiller de vente, statut Employé, Coefficient 230A, à temps plein. Les relations de travail étaient alors régies par la Convention collective nationale des sociétés financières.

A compter du 1er septembre 2020, le contrat de travail de Mme [H] était transféré à la Société Carrefour Hypermarchés dans le cadre de la mise en 'uvre du projet d'intégration des services financiers de plusieurs agences de la Société Carrefour Banque et en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail.

Mme [H] exerçait ses fonctions au sein du stand [8] du magasin [12]. Elle était employée de niveau 3A.

Les relations de travail étaient dés lors régies par la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [H] occupait le poste de conseiller

technicien, service financier, Employé niveau 3 C, pour 151,67 heures par mois, en

contrepartie du versement d'un salaire de base 1.803,39 euros bruts.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2020, Mme [H] a été convoquée le 7 novembre 2020 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement .

Le 10 novembre 2020, la salariée a fait valoir son droit de retrait invoquant un comportement de sa hiérarchie la plaçant en situation de danger.

Le 17 novembre 2020, invoquant des faits postérieurs à l'entretien du 7 novembre 2020, la direction convoquait Mme [H] par courrier remis en main propre contre décharge, à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2020 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Par lettre en date du 20 octobre 2020 nous vous avions convoquée à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, entretien qui s'est tenu le 7 novembre 2020, Cependant, en l'état des faits nouveaux découverts et commis à la suite de cet entretien, nous avons dû commuer cette procédure en une procédure de licenciement en organisant un nouvel entretien préalable.

C'est ainsi que par courrier remis en main propre contre décharge le 17 novembre 2020, nous vous avions convoqué à un entretien préalable prévu le 27 novembre 2020 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et vous avons mis à pied