5ème chambre sociale PH, 12 novembre 2024 — 22/03955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03955 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUU7

RN EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

10 novembre 2022

RG :21/00231

[L]

C/

S.A.S. ERT TECHNOLOGIES

Grosse délivrée le 12 NOVEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 10 Novembre 2022, N°21/00231

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [O] [L]

né le 10 Mai 1975 à [Localité 6] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. ERT TECHNOLOGIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 12 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 02 janvier 2007, M. [O] [L] ( le salarié) a été embauché par la société Ert Technologies (l'employeur) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 30 novembre 2006, au poste de technicien réseau niveau C (ETAM), pour une rémunération mensuelle brute de 1900,00 euros et une durée de travail hebdomadaire de 35 heures plus 4 heures bonifiées en repos, soit 39 heures.

La convention collective nationale applicable est celle des Travaux Publics ETAM.

Le salarié a exercé plusieurs mandats. Désigné délégué syndical CFDTdepuis 2015, il a exercé les fonctions de délégué du personnel, a été élu membre du CSE en décembre 2019 et désigné délégué syndical le 17 janvier 2020.Il est également membre des commissions SSCT et représentant de proximité.

M. [L] a été affecté à plusieurs secteurs géographiques au cours de la relation contractuelle (Drôme, [Localité 14], [Localité 4], [Localité 15], [Localité 8], [Localité 11], [Localité 5]).

A partir du 8 février 2016, le salarié a été affecté en renfort sur un chantier à [Localité 10] et par courrier du 10 mai 2016, l'employeur a confirmé au salarié que depuis le 8 février 2016, il avait été décidé de l'affecter sur des chantiers situés à [Localité 10].

M. [L] a demandé l'intervention de l'Inspection du travail, laquelle a, par courrier du 7 juin 2017, souligné que le contrat de travail prévoit que le salarié est rattaché à l'établissement d'[Localité 12] (88) et que ses fonctions seront exercées dans la région Rhône Alpes.

Compte tenu de son affectation à l'agence sud est, l'inspecteur du travail a relevé une distorsion entre les lieux d'exercice habituels et ceux inscrits dans le contrat de travail et a invité la société Ert Technologies à une meilleure transparence sur ce point.

Le 18 octobre 2018, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir la société Ert Technologies condamner à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour non respect du statut de salarié protégé, un rappel de salaire au bénéfice de la classification E, des indemnités de trajet et aux fins d'obtenir l'annulation de l'avErtissement du 8 juin 2017 et de la mise à pied disciplinaire du 12 septembre 2017.

Par jugement rendu le 04 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

'

- annulé l'avertissement du 08 juin 2017,

- annulé la mise à pied disciplinaire du 12 septembre 2017, et condamné la société Ert Technologies à lui payer la somme de 257,04 euros de rappel de salaire,

- condamné la société Ert Technologies à payer à M. [L] 4 701,38 euros à titre d'indemnité de trajet,

- débouté M. [L] de ses autres demandes,

- condamné la société Ert Technologies à lui payer une somme de 800 euros au titre del'article 700 du code de procédure civile.'

Le 28 mai 2020, M. [L] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel s'est déclaré incompétent et l' a renvoyé à mieux se pourvoir. Par un arrêt du 04 mai 2021, la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance de référé du 14 septembre 2020 du conseil de prud'hommes d'Avignon et a