5ème chambre sociale PH, 12 novembre 2024 — 22/03894
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03894 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUPS
RN EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS SECT° COMMERCE
14 novembre 2022
RG :F22/00031
SA LA POSTE
C/
[M]
Grosse délivrée le 12 NOVEMBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS SECT° COMMERCE en date du 14 Novembre 2022, N°F22/00031
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SA LA POSTE
Direction Exécutive ARA NODLOIRE VALLEE DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Marion TOUZELLIER, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 12 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Le 1er octobre 1997, M. [X] [M] ( le salarié) a été engagé par la société La Poste (l'employeur) dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, jusqu'au 30 mai 1998.
Le 1er juin 1998, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Au dernier état, M. [M] occupait le poste de facteur, classification ACC13 selon la Convention Commune des personnels de La Poste et de France Telecom.
Le 15 janvier 2021, M. [B], responsable d'équipe du site de [Localité 6], a informé plusieurs salariés qu'il était à présent interdit de manger dans la salle de pause en raison de consignes sanitaires liées à la crise Covid-19.
A la suite des nouvelles consignes données, une altercation a eu lieu notamment entre M. [M] et Mme [PK], autre salarié de la société La Poste.
Par courrier en date du 1er février 2021, la société La Poste a convoqué M. [M] a un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
L'entretien s'est déroulé le 10 février 2021.
Le 08 mars 2021, M. [M] a été convoqué devant la commission consultative paritaire, organe consultatif interne à La Poste, pour statuer sur la sanction disciplinaire devant être notifiée. Cette commission a été réunie le 2 avril 2021, en présence de M. [M].
Le 28 avril 2021, M. [M] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 8 semaines.
Le 25 juin 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins d'annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre enregistrée sous le numéro 21/00048.
Le 22 juillet 2021, une convocation à un entretien, préalable à une éventuelle sanction disciplinaire a été adressée à M. [M]. Cet entretien s'est tenu le 04 août 2021, et la commission consultative paritaire a été saisie le 26 août 2021, se réunissant le 08 octobre suivant.
Le 18 octobre 2021, un licenciement pour cause réelle et sérieuse a été finalement notifié à M. [M] dans les termes suivants:
« Monsieur,
Nous faisons suite à la Commission Consultative Paritaire (CCP) qui s'est tenue le 8 octobre 2021 et à laquelle vous avez été régulièrement convoqué.
Pour mémoire, cette instance disciplinaire a été saisie et consultée pour avis, notamment sur les faits suivants vous concernant.
En liminaire, on rappellera que vous exercez les fonctions de facteur au sein de LA POSTE.
A ce titre, vous exercez sur l'un des sites de la PPDC d'[Localité 5], en l'espèce le site de LALEVADE d'ARDECHE.
Dans ce contexte, comme chacun des agents travaillant en ce lieu, vous avez été informé par courrier en date du 7 mai 2021 émanant du Directeur des Ressources Humaines Opérationnel Drôme-Ardèche, de la décision d'ouvrir une enquête interne, après réception de plaintes écrites quant au climat de travail sur le site.
Ceci afin d'avoir une connaissance pleine et entière de la situation et permettre d'y remédier si nécessaire.
En pratique, ces investigations allaient prendre la forme d'entretiens individuels me