5ème chambre sociale PH, 12 novembre 2024 — 21/03396
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03396 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFTZ
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AUBENAS
18 mars 2016
RG :F15/00027
[E]
Société FEDERATION DU TEXTILE DE L'HABILLEMENT CUIR CGT
Société UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'ARDECHE
C/
S.A. PAYEN
Grosse délivrée le 12 NOVEMBRE 2024 à :
- Me DE ROMANET
- Me DA SILVA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AUBENAS en date du 18 Mars 2016, N°F15/00027
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024 prorogé au 12 novembre 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
Madame [LB] [E]
née le 18 Janvier 1976 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
FEDERATION DU TEXTILE DE L'HABILLEMENT CUIR CGT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'ARDECHE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A. PAYEN
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [LB] [E] a été engagée à compter du 06 octobre 1997, suivant contrat d'adaptation, en qualité d'ouvrière moulinière par la SA Payen, puis suivant contrat à durée indéterminée du 05 octobre 1998, en qualité d'ourdisseuse, catégorie ouvrier qualifié, coefficient 160, suivant la convention collective de l'industrie du textile.
Par avenant du 06 mars 2012, Mme [LB] [E] a été reclassée au poste d'assembleuse air, catégorie ouvrier, coefficient 152.
Le 18 avril 2013, Mme [LB] [E] a été licenciée pour motif économique.
Après avoir bénéficié d'une formation, Mme [LB] [E] exerce, depuis le 1er décembre 2013, le métier d'inspectrice du travail.
Par requête du 18 novembre 2013, Mme [LB] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir condamner la SA Payen au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.
Par jugement contradictoire de départage du 18 mars 2016, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a :
- rejeté l'ensemble des prétentions formées par Mme [LB] [E],
- déclaré recevables en leur intervention la fédération du textile de l'habillement cuir de la CGT et l'Union départementale CGT Ardèche, et les a déboutées de leurs demandes,
- écarté la demande reconventionnelle formée par la SA Payen,
- laissé les dépens à la charge de Mme [LB] [E].
Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 mars 2016, Mme [LB] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 mars 2016.
L'affaire a été enregistrée sous le RG 17/01847, puis radiée suivant une ordonnance du 03 octobre 2017 avant d'être ré-inscrite au rôle, le 29 mars 2018, sous le numéro RG 18/01208, puis de nouveau radiée par arrêt du 1er octobre 2019. L'affaire a été finalement ré-inscrite au rôle, le 13 septembre 2021, sous le numéro RG 21/03396.
Par ordonnance en date du 31 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 août 2023 et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 12 septembre 2023, avant d'être déplacé à l'audience du 30 janvier 2024, puis renvoyé à la demande des parties à celle du 03 septembre 2024 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 09 septembre 2021, Mme [LB] [E] demande à la cour de :
- réformer la décision du conseil de prud'hommes d'Aubenas du 18 mars 2016 et statuant de nouveau :
- constater le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de la SA Payen à s