5e chambre civile, 12 novembre 2024 — 21/07358
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/07358 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIBE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2021
Tribunal judiciaire de BEZIERS
N° RG 19/01570
APPELANTS :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [S] [A] [Y] épouse [C]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Monsieur [E] [K] [F]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 13]
représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [M] [Z] [X] épouse [F]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [V] [N] [I] [H] épouse [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [J] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
S.C.I. AUDCO prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Emma BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMEES :
Syndicat de copropriétaire de la RÉSIDENCE [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, pris en la personne de son Syndic en exercice, la société FONCIA TERRE OCCITANE anciennement FONCIA SOGI PELLETIER LIMOUZY, SASU au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 314686 429, ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant
S.A.S. FONCIA TERRE OCCITANE S.A.S. immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 314.686.429, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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Faits, Procédure et Prétentions
La copropriété de l'ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 13], est représentée par son syndic en exercice la société FONCIA SOGI PELLETIER désormais dénommée FONCIA TERRE OCCITANE.
Monsieur [G] [C] et Madame [S] [Y], son épouse, sont copropriétaires indivis des lots n°38 et 118 au sein de la copropriété.
Monsieur [R] [P] et Madame [V] [H], son épouse sont copropriétaires au sein de la même copropriété et détenteurs