CHAMBRE SOCIALE D (PS), 12 novembre 2024 — 23/02814
Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/02814 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4TJ
CPAM DE LA LOIRE
C/
S.A. [9]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de SAINT ETIENNE
du 18 Novembre 2021
RG : 18/00507
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Mme [N] [M] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
S.A. [9]
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Me Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère
- Anne BRUNNER, Conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Anaïs MAYOUD, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [W] a été embauché par la société [9] (la société, l'employeur) à compter de l'année 1974 jusqu'au 31 janvier 2017 en qualité de metteur au point.
Le 24 mai 2017, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 5 avril 2014 par le docteur [P] et faisant état d'une surdité bilatérale.
Le 9 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse, la CPAM) a informé la société que l'instruction de son dossier était en cours et qu'une décision devrait intervenir dans un délai de trois mois.
Le 28 juin 2017, la société a établi les réserves suivantes :
« Nous faisons suite à votre courrier du 07 juin 2017 cité en référence relatif à la demande de déclaration de maladie professionnelle de Mr [W] [S] N° [Numéro identifiant 2].
Embauché le 16 septembre 1974, Mr [W] a principalement exercé une profession d'ajusteur-monteur au sein de la société [9]. Le travail réalisé s'est fait en intérieur dans des ateliers de montage chauffés sans expositions aux intempéries.
Ce travail est en horaire de journée (07h42-16h15) du lundi au jeudi, 15h45 le vendredi, ce qui représente 36h67 de temps de travail effectif et 1h83 de temps de pause par semaine.
Nous portons à votre connaissance les faits suivants :
- Les dernières fiches d'aptitudes médicales délivrées en 2009, 2011, 2013, 2015 ne comportent aucune restriction ou contre-indication de la médecine du travail sur le poste tenu.
- Des analyses de bruit ont été réalisées de manières régulières au niveau des ateliers
* Par ex, '1995, 1998, 2001, 2004, 2006, 2012, 2014.
* Notamment, dans l'atelier ou travaillait Mr [W].
* Ces différentes analyses n'ont pas demandé de plan d'action au titre de l'article R 231 - Chap. II, point 1 et 2 du décret N° 2006-892.
- Mr [W] bénéficiait (au même titre que tous les autres salariés d'atelier) de protections auditives surmoulées depuis décembre 2004, renouvelée en 2012 (protections de marque Elacin, type Clearsound RC17, atténuation moyenne de 18dB)
- De plus, des bouchons jetables sont en libre-service dans l'atelier, ainsi que la dotation d'un KIT EPI comprenant un casque anti bruit à tous les salariés.
- Dans le cadre de sa mission, Mr [W] a bénéficié de formations et sensibilisations aux différents risques et à l'utilisation des différents équipements de protection individuelle. La dernière sensibilisation à laquelle a participé Mr [W] date du 19 novembre 2015.
- Des mesures d'amélioration des conditions de travail et de prévention sont menées régulièrement pour améliorer la santé et sécurité au travail des salariés.
A ce titre, un chantier « LEAN » a été initialisé en 2009 dans l'atelier [6] ou travaillait Mr [W] et des améliorations de postes, de flux, de conditions de travail ont été mises en 'uvre.
Depuis cette date mr [W] travaillait dans ce local [6] organisé en «salle blanche» reconnue pour la qualité de son environnement de travail.
Ce chantier a fait l'objet d'une présentation et validation au CHSCT de l'entreprise.
Nous attirons votre attention sur le fait que mr [W] a effectué son dernier jour de travail effectif le 23 juillet 2016, et qu'il est sorti des effectifs le 31 janvier 2017.
Le certificat mé