1ère chambre civile B, 12 novembre 2024 — 23/00921

N° RG 23/00921 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYPX

Décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 24 novembre 2020

RG : 20/00032

ch n°1

[O]

C/

[O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 12 Novembre 2024

APPELANT :

M. [F] [C] [D] [O]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (42)

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représenté par Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME :

M. [S] [K] [O]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (42)

[Adresse 12]

[Localité 14]

Représenté par Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 21 Septembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

[D] [O] et son épouse, [A] [U], sont décédés respectivement le [Date décès 6] 2013 et le [Date décès 3] 2018, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, [F] et [S] [O].

Des difficultés sont surevenues dans le règlement de leurs successions et par acte d'huissier de justice du 23 décembre 2019, M. [F] [O] a assigné son frère devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.

Par jugement du 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des indivisions des biens dépendant des successions de [D] [O] et [A] [U],

- désigné Maître [H] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions des biens,

- désigné le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,

- ordonné une expertise et désigné [M] [I] pour y procéder avec mission de se rendre sur les lieux, les visiter, les décrire, estimer le prix de vente des biens immobiliers suivants: une maison d'habitation cadastrée sous le n°[Cadastre 7] de la section B de la commune de [Localité 14] (Loire) et trois autres terrains cadastrés sous les n°[Cadastre 10], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] de la section B de la même commune,

- rejeté la demande au titre du rapport et du recel successoral,

- sursis à statuer sur les autres demandes,

- renvoyé l'affaire à la mise en état du 25 mai 2021.

M. [F] [O] a relevé appel du jugement par déclaration du 2 février 2021.

Par un arrêt du 20 décembre 2022, la présente cour a :

- confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il désigne Maître [Z] [H] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions des biens dépendant des successions de [D] [O] et [A] [U] et en ce qu'il rejette la demande au titre du rapport successoral,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- désigné Maître [V] [Y], [Adresse 5], à [Localité 15], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions des biens dépendant des successions de [D] [O] et [A] [U],

- sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sur la demande de rapport à succession de l'indemnité correspondant à la jouissance, de novembre 2011 à mars 2018, de la maison d'habitation familiale, ainsi que sur les demandes subséquentes, tendant à voir fixer une indemnité d'occupation due à l'indivision du mois de mars 2018 jusqu'au partage,

- débouté M. [F] [O] de sa demande tendant à voir condamner M. [S] [O] à rapporter à la succession la somme de 14 506,94 euros,

- condamné M. [F] [O] à payer à M. [S] [O], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

- condamné M. [F] [O] aux dépens de la procédure d'appel et accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L'expert a déposé son rapport le 2 juin 2021. Il conclut que :

- le bien situé à [Localité 14] a une valeur vénale de 95'000 euros et sa valeur locative s'élève à 507 euros par mois,

- l'indemnité d'occupat