Ch. Sociale -Section A, 12 novembre 2024 — 22/02638

C1

N° RG 22/02638

N° Portalis DBVM-V-B7G-LOHL

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL CABINET JP

la SELAS PRAETEOM AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG F 21/00055)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar

en date du 16 juin 2022

suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2022

APPELANTE :

SAS AC TRANSPORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de Valence, substitué par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de Grenoble

INTIME :

Monsieur [X] [J]

né le 18 février 1990 à [Localité 7] (Maroc)

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'Avignon, substituée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er juillet 2024,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistées de M. Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024, puis prorogée au 12 novembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [J] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) AC transport selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 2018 en qualité de chauffeur routier " zone courte ".

Par avenant du 1er janvier 2020, M. [J] s'est vu attribuer la qualité de conducteur routier " zone longue ", et la durée du travail hebdomadaire a été portée de 35 heures à 200 heures par mois.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 19 octobre 2020 au 18 février 2021.

A l'issue d'une première visite de reprise en date du 2 février 2021, M. [J] a été déclaré apte à la reprise du travail, le médecin du travail préconisant des mesures d'aménagement du temps de travail.

A l'issue d'une seconde visite du 16 février 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre son travail selon les horaires habituels antérieurs à l'arrêt de travail pour maladie.

Le 22 février 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 mars 2021 par lettre recommandée avec avis de réception avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2021, M. [J] a pris acte de la rupture de contrat de travail.

Par requête du 7 mai 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de voir dire que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, des jours fériés, pour mise à pied conservatoire de 49 jours, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination, des dommages et intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar a :

Requalifié la prise d'acte de M. [J] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamné en conséquence la SAS AC transport à payer à M. [J] les sommes suivantes :

- 3 500 euros brut à titre de paiement des heures supplémentaires,

- 350 euros brut à titre de congés payés afférents,

- 365,40 euros brut à titre de paiement des jours fériés,

- 18,15 euros brut à titre de paiement des heures de nuit,

- 1,82 euros brut à titre de congés payés afférents,

- 15 600 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 5 200 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 520 euros brut à titre de congés payés afférents,

- 1 950 euros net à titre d'indemnité de licenciement,

- 4 246,66 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période relative à la mise à pied à titre conservatoire,

- 7 800 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination,

- 6 000 euros net à titre de domma