Chambre 4 A, 12 novembre 2024 — 23/00610

MINUTE N° 24/855

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00610

N° Portalis DBVW-V-B7H-IAG6

Décision déférée à la Cour : 23 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

S.A.S. VIDA MEDICAL

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 824 305 643 00044

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROBIN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY et Mme MASSON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées.

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société HD Médica, aujourd'hui devenue la société Vida médical, a embauché M. [Z] [D] en qualité de référent technique à compter du 26 octobre 2020. Le 6 janvier 2022, elle l'a licencié pour faute grave en raison d'un accès de colère à l'égard d'une collègue de travail.

M. [Z] [D] a contesté ce licenciement.

Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Colmar, a dit que le licenciement de M. [Z] [D] ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Vida médical à payer la somme de 1 661,97 euros au titre de la rémunération de la période de mise à pied conservatoire, celle de 166,20 euros au titre des congés payés afférents, celles de 2 552,17 euros et de 255,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 797,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement, celle de 5 104,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que les faits allégués par l'employeur au soutien du licenciement n'étaient pas suffisamment démontrés.

Le 7 février 2023, la société Vida médical a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré M. [Z] [D] irrecevable à conclure au fond et à produire des pièces.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 juin 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

*

* *

Par conclusions déposées le 26 avril 2023, la société Vida médical demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit partiellement aux demandes de M. [Z] [D], de débouter celui-ci de ses demandes, de constater qu'il a été délié de la clause de non concurrence et qu'il ne peut se prévaloir des dispositions du droit local applicables aux commis commerciaux, et de le condamner au paiement de deux indemnités de 3 000 et 2 500 euros au titre des frais exclus des dépens exposés respectivement en appel et en première instance.

La société Vida médical déclare que moins d'un an après l'embauche de M. [Z] [D], elle a reçu des plaintes au sujet du comportement de ce salarié ; le 20 décembre 2021, celui-ci aurait fait un esclandre dans des locaux de la société à [Localité 3] et se serait montré très agressif, effrayant l'assistante de direction qui se serait réfugiée dans sa voiture. Les pièces produites par l'employeur démontreraient suffisamment les faits et ne seraient d'ailleurs pas utilement contredites par celles du salarié.

Subsidiairement, la société Vida médical conteste également le calcul des sommes réclamées par M. [Z] [D].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

Par lettre du 6 janvier 2022, la société Vida médical a licencié M. [Z] [D] pour faute grave au motif que, le lundi 20 décembre 2021, il avait eu « un excès de colère et de violence verbale » à l'encontre d'une collègue, qu'il avait vociféré en tenant des propos irrespectueux à l'égard du directeur, avant de quitter le bureau en criant très fort, et qu'il avait même tapé dans un mur, que sa collègue avait eu peur au point d'aller se réfugier dans