Chambre 4 A, 12 novembre 2024 — 22/02420

MINUTE N° 24/900

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02420

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3UY

Décision déférée à la Cour : 02 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Association MADEiN GRAND EST venant aux droits de l'association PLAB GRAND EST,

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller (chargé du rapport)

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association PLAB Grand Est, devenue association MADEiN Grand Est le 1er janvier 2021, est une association dont l'objet est de valoriser le secteur de l'ameublement, de l'aménagement d'espaces de vie et du marché du luxe pour les entreprises adhérentes. Par contrat à durée indéterminée du 09 octobre 2017, elle a embauché Mme [X] [H] en qualité de chargée de mission.

Par courrier du 30 janvier 2020, l'association PLAB Grand Est a notifié à Mme [X] [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 23 avril 2020, Mme [X] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir une reclassification de son emploi au statut de cadre, solliciter un rappel de salaire au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2019, dénoncer une situation de harcèlement moral et contester le licenciement.

Par jugement du 02 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- condamné l'association MADEiN Grand Est au paiement de la somme de 15 770,82 euros à titre de rappel de salaire conventionnel ainsi que la somme de 1 577,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ce rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter du

26 mai 2020, date de réception de la convocation du défendeur en bureau de conciliation et d'orientation,

- condamné l'association MADEiN Grand Est au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice relatif à la différence de salaire résultant de la non attribution de la classification conventionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- dit n'y avoir lieu à condamnation de l'association MADEiN Grand Est au titre d'un harcèlement moral,

- dit que le licenciement de Mme [X] [H] n'était pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association MADEiN Grand Est au paiement de la somme de 12 933,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement

- condamné l'association MADEiN Grand Est au paiement de la somme de 4 311,30 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et à la somme de 431,13 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020,

- condamné l'association MADEiN Grand Est au paiement de la somme de 3 677,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec compensation pécuniaire de l'indemnité de licenciement déjà payée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020,

- condamné l'association MADEiN Grand Est au paiement de la somme de 3 902,20 euros à titre de rappel de prime sur objectif ainsi qu'au paiement de la somme de 390,22 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente à ce rappel de prime, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020,

- dit n'y avoir lieu à réserver les droits de de Mme [X] [H],

- ordonné à l'association MADEiN Grand Est de remettre à Mme [X] [H] un exemplaire de solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie rectificatif et récapitulatif rectifiés, sans astreinte,

- condamné l'association MADEiN Grand Est aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'association MADEiN Grand Est a interjeté appel le 23 juin 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 juin 2024. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 10 septembre 2024 et mise en délibéré au 12 novembre 2024.

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Par ses dernières conclusions transmises par voie électroniqu