3ème CHAMBRE FAMILLE, 12 novembre 2024 — 21/05910
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
3ème CHAMBRE FAMILLE
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ARRÊT DU : 12 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/05910 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLD
[H] [D]
c/
[F] [D] épouse [A]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 octobre 2021 par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 18/10566) suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2021
APPELANT :
[H] [D]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
Représenté par Me Rémy LEGIGAN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[F] [D] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12] - [Localité 5]
Représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Isabelle DELAQUYS, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et Hélène MORNET, Présidente de chambre,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller : Danièle PUYDEBAT
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [S] veuve [D] est décédée le [Date décès 1] 1999 à [Localité 5] (33), laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Mme [F] [D] épouse [A] et M. [H] [D].
La défunte avait consenti de son vivant les libéralités suivantes à Mme [A] :
* Le 27 août 1997, donation par préciput et hors part de la nue-propriété de son immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 5].
* Le 27 avril 1997, legs des meubles meublants se trouvant à l'intérieur de l'immeuble susvisé et de ses dépendances.
* Le 12 février 1999, abandon d'usufruit sur le jardin de l'immeuble.
Par acte du 26 juin 2000, M. [H] [D] a assigné Mme [F] [D] en lui imputant des faits de recel successoral.
Par exploit du 7 juillet suivant, Mme [A] assignait en ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession.
Par jugement du 23 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, pour l'essentiel :
- dit que Mme [A] doit rapporter à la succession les sommes de 17.684,9 euros (prêt de 116.000 F) et 2.744,8 euros (bijoux), sans application des peines du recel successoral,
- dit que Mme [A] a recelé les sommes suivantes qu'elle doit restituer à la succession et sur lesquelles elle sera privée de toute part dans le cadre du partage :
* 5.640,61 euros (retrait du livret A),
* 4.116,12 euros (chèque),
* 13.271,22 euros (valeur d'un Plan d'Epargne Populaire),
* 14.839,11 euros (frais de la conation du 27 août 1997),
* 1.199,46 euros (paiement facture [9] pour des convecteurs électriques),
- ordonné sur ces bases la liquidation et le partage de la succession de Mme [N] [S] veuve [D],
- désigné pour y procéder le président de la [10], avec faculté de délégation, sous la surveillance d'un juge-commissaire,
- condamné Mme [A] à payer à M. [D] les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Le 16 décembre 2005, le notaire en compagnie de Maître [B] et Maître [R] [K], Commissaires-priseurs à [Localité 8], a réalisé l'évaluation des meubles se trouvant au domicile de la défunte ainsi que dans un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6]. Ces derniers ont notamment repris l'inventaire dressé par Maître [Y], Notaire, réalisé le 17 juin 1999 au domicile de la défunte.
Les parties s'accordaient pour confier à M. [O] [X], Expert immobilier et foncier près la Cour d'Appel de Bordeaux, une expertise amiable concernant l'évaluation de la propriété située [Adresse 12] à [Localité 5], objet de la donation à Mme [A] en date du 27 août 1997.
Le 11 mai 2006, M. [X] déposait son rapport d'expertise définitif.
Sur délégation, Maître [G] [E], notaire à [Localité 11] (33), a, par acte d'huissier du 28 décembre 2006, sommé Mme [A] à comparaître le 10 janvier 2007 en vue de procéder à la liquidation de la succession.
Celle-ci ne s'étant pas présentée, un procès-verbal de difficultés a été dressé le même jour.
Par ordonnance en la forme des référés du 7 mai 2007, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a accordé à M. [D] une avance sur succession de 30.000 euros sur les fonds disponibles détenus par Maître [E].
Par