Chambre A - Commerciale, 12 novembre 2024 — 20/00109

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00109 - N° Portalis DBVP-V-B7E-ET5D

jugement du 31 Décembre 2019

Tribunal d'Instance de LA FLECHE

n° d'inscription au RG de première instance 19-000186

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [L] [P]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6]

Chez sa fille Madame [O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Donya FORGHANI, avocat postulant au barreau du MANS et par Me Guillaume PIERRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. YOUNITED

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20028 substituée par Me Audrey PAPIN et par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 16 Septembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 12 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SA Younited a consenti quatre prêts personnels à Mme [P] :

- suivant offre n°1526945 acceptée le 18 juillet 2015, un prêt d'un montant de 6'000 euros, remboursable en 48 mensualités de 136,58 euros hors assurance facultative, au taux de 4,41 % l'an et au TAEG de 5,05% l'an.

- suivant offre n°2210704 acceptée le 24 février 2016, un prêt d'un montant de 9'500 euros remboursable en 72 mensualités de 152,93 euros hors assurance facultative, au taux de 4,98 % l'an et TAEG de 5,50 %.

- suivant offre n°2997347 acceptée le 21 septembre 2016, un prêt d'un montant de 9 500 euros remboursable en 60 mensualités de 176,72 euros hors assurance facultative, au taux de 4,41 % l'an et au TAEG de 5,28% .

- suivant offre n°3584693 acceptée le 4 avril 2017, un prêt d'un montant de 5 500 euros remboursable en 48 mensualités de 124,01 euros hors assurance facultative, au taux de 3,93 % l'an et TAEG de 5,01%.

Après mises en demeure par lettres du 6 avril 2018 d'avoir à régulariser les impayés sous peine de résiliation anticipée des contrats, demeurées vaines, la'SA'Younited a, par lettres 30 juillet 2018, informé Mme [P] de la déchéance du terme pour chacun des contrats de prêt et l'a mise en demeure de payer les sommes restant dues puis, à défaut de paiement, l'a assignée, le'3'juillet 2019, devant le tribunal d'instance de la Flèche en paiement du solde de ces quatre prêts.

Par jugement rendu le 31 décembre 2019, le tribunal a :

- débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné Mme [P] à payer à la SA Younited :

*la somme de 2 414,86 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,41% sur la somme de 2 375,92 euros à compter du 30 juillet 2018 et une indemnité légale de 138,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sans'capitalisation des intérêts au titre du crédit impayé n°1526945,

*la somme de 6 903,77 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,98% sur la somme de 6 768,40 euros à compter du 30 juillet 2018 et une indemnité légale de 491,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sans'capitalisation des intérêts au titre du crédit impayé n°2210704,

*la somme de 7 298 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,41% sur la somme de 7171,78 % à compter du 30 juillet 2018 et une indemnité légale de 513,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts au titre du crédit impayé n°2997347,

*la somme de 4 611,03 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,93% sur la somme de 4 540,30 euros à compter du 30 juillet 2018 ainsi qu'à une indemnité légale de 319,20 euros avec intérêts au titre du crédit impayé n°3584693,

- condamné Mme [P] à payer à la SA Younited la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- prononcé l'exécution provisoire de ce jugement,

- condamné Mme [P] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 20 janvier 2020, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement en attaquant chacune de ses dispositions.

La SA Younited a été intimée.

Les parties ont conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue