2EME PROTECTION SOCIALE, 12 novembre 2024 — 23/01662
Texte intégral
ARRET
N°957
S.A. [5]
C/
CPAM DE L'ALLIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SA [5]
- CPAM DE L'ALLIER
- Me Julien TSOUDEROS
- Tribunal judiciaire Lille
Copie exécutoire :
- Me Julien TSOUDEROS
- CPAM DE L'ALLIER
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024
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N° RG 23/01662 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXMX - N° registre 1ère instance : 22/00761
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 02 mars 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
CPAM DE L'ALLIER
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
MP : Mme [F] [W] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Mme [J] [N], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 juin 2024 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,
et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 22 octobre 2024, le délai a été prorogé au 12 novembre 2024.
Le 12 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Mme [F] [W] [K] a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle consistant dans un « syndrome dépressif sévère ».
Sa date de consolidation a été fixée au 31 août 2021 par le médecin-conseil qui a fixé son incapacité permanente à 37% dont 7% pour le taux socioprofessionnel à compter du 1er septembre 2021 avec les conclusions médicales suivantes :
« assurée de 42 ans présentant des séquelles psychologiques importantes dans les suites d'un burn out professionnel avec un état dépressif au long cours et une anxiété majeure accompagnée de conduites contra-phobiques ».
Ce taux a été notifié par lettre du 6 octobre 2021 à l'employeur de Mme [F] [W] [K], la société [6] qui a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 28 juin 2022.
S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R. 142-10 à R. 142-10-8 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.
En application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le docteur [T] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.
Présent à l'audience, le médecin-consultant désigné par le tribunal a rendu compte de ses conclusions comme suit :
"Mme [F] [K] a 38 ans au moment de la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau le 28 janvier 2019 sur la base d'un certificat médical initial du médecin traitant pour burn out professionnel avec syndrome dépressif sévère.
Elle est consolidée le 31 août 2021 à quatre ans et demi. Elle est hôtesse de caisse polyvalente. Le diagnostic est un burn out avec perte de poids de 20 kg, somatisation physique anxieuse sévère. Dans les antécédents on note deux épisodes dépressifs pendant qu'elle est au comité d'entreprise et un traumatisme en décembre 2009 avec un braquage à la station-service mais qui n'est pas pris en charge.
Le médecin du travail en septembre 2020 suit l'avis du psychiatre qui conseille de reprendre le travail sur un autre poste.
Elle est suivie par un psychiatre une fois par semaine mais ça n'est pas documenté dans le document du praticien conseil.
Sous traitement c'est quand même un antidépresseur, deux anxiolytiques et un hypnotique. Au niveau des doléances elle évoque une anxiété, des insomnies et une labilité émotionnelle. À l'examen son IMC est à 18 et le praticien conseil trace des pleurs inexpliqués, une angoisse, des manifestations psychosomatiques, douleurs stomacales, tremblement des mains, tra