2EME PROTECTION SOCIALE, 12 novembre 2024 — 22/05219

ARRET

N° 954

CPAM DE [Localité 9] [Localité 4]

C/

[T]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- CPAM [Localité 9] [Localité 4]

- M. [Z] [T]

- Me Anne DURIEZ

- Ttribunal judiciaire de Lille

Copie exécutoire délivrée à :

- CPAM [Localité 9] [Localité 4]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 12 NOVEMBRE 2024

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N° RG 22/05219 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITU6 - N° registre 1ère instance : 20/02003

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 08 novembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM DE [Localité 9] [Localité 4]

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Mme [G] [D], munie d'un pouvoir régulier

ET :

INTIMÉ

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant

Représenté par Me Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE substituant Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000221 du 09/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)

DEBATS :

A l'audience publique du 03 juin 2024 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 22 octobre 2024, le délai a été prorogé au 12 novembre 2024.

Le 12 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Le 7 juin 2017, M. [Z] [T], salarié de la société [8] mis à disposition de la société [6] en qualité d'auxiliaire logistique, a été victime d'un accident du travail dans les circonstances suivantes, aux termes de la déclaration d'accident du travail du même jour : « avec deux collègues, nous avons jeté un meuble avec un plateau en verre dans la benne à meubles. Lorsque ce dernier est tombé dedans, j'ai reçu un éclat dans l''il ».

Le certificat médical initial établi le 12 juin 2017 fait état d'un « traumatisme de l''il droit avec une plaie cornéenne transfixiante, une hernie de l'iris ainsi qu'un déplacement du cristallin et cataracte traumatique ».

La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 9]-[Localité 4] a pris en charge l'accident de M. [Z] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels et son état de santé a été déclaré consolidé le 30 novembre 2021.

Le 27 décembre 2019, la caisse a notifié à M. [Z] [T] sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 1 % pour des séquelles d'un traumatisme de l''il droit avec plaie pénétrante cornéenne, d'une rupture de la capsule postérieure et du cristallin, d'une cataracte traumatique, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales pour une vitrectomie et d'une subluxation de l'implant consistant en une gêne fonctionnelle avec vision floue et gêne lumineuse à l''il droit.

Le 31 janvier 2020, M. [Z] [T] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle a porté le taux d'incapacité à 11 %, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lequel, par jugement avant dire droit du 30 mars 2021, a notamment ordonné une mesure d'expertise par un sapiteur en ophtalmologie, le docteur [I] [J].

Aux termes de son rapport du 1er août 2022, le sapiteur ophtalmologue indique :

« Ce jour, le patient se plaint au niveau fonctionnel de troubles à type de douleurs incessantes irradiant dans le territoire du tri jumeau droit nécessitant la prise quotidienne de Paracétamol.

Il existe une sensation de corps étranger local, là aussi permanente, nécessitant la prescription de Vismed. L'interrogatoire retrouve une prescription d'une association bêtabloquant-inhibiteur de l'anhydrase carbonique pour une hypertonie oculaire depuis maintenant plusieurs années.

Ce jour, l'acuité visuelle de l''il droit avec correction + 1.00 (-5.00)100° est de 4/10 de loin, 7/10 de près avec une addition de + 3.00. La vision de l''il gauche est de 10/10 avec ' 0.75 (- 0.50)85°. Le segment antérieur retrouve sur l''il droi