1ère CHAMBRE CIVILE, 12 novembre 2024 — 22/09139

N° RG 22/09139 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFOZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

28A

N° RG 22/09139 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFOZ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[W] [S]

C/

[E] [Y], [M] [X]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Fabienne AUGER Me Lionel POMPIERE Me Sophie VIGON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 1er Octobre 2024 sur rapport de Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [S] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9]

Représenté par Maître Lionel POMPIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [E] [Y] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

Représentée par Maître Sophie VIGON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 22/09139 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFOZ

Madame [M] [X] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10]

Représentée par Maître Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [U] est décédée le [Date décès 3] 1998 à [Localité 22].

Elle a laissé pour lui succéder, suivant acte de notoriété dressé le12 juillet 2019 par Me [J] [H] [V], notaire à [Localité 13] :

M. [R] [S], avec lequel elle était mariée en secondes noces, d’abord sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, puis par option, de la communauté d’acquêts issue de la loi du 13 juillet 1965 Mme [M] [F] épouse [X] Mme [E] [F] épouse [Y], ses deux filles nées de son union avec M. [O] [F]

M. [R] [S] est décédé le [Date décès 7] 2018 à [Localité 16].

Il laisse pour lui succéder, suivant acte de notoriété dressé le 6 septembre 2018 par Me [A] [P], notaire à [Localité 21] :

M. [W] [S], son fils, né d’une précédente union.

Le 15 février 1967, Mme [N] [U] a fait l’acquisition par remploi de fonds propres provenant d’un héritage, au prix de 1.000 euros, d’une parcelle de terrain sise [Adresse 12] à [Localité 17], sur laquelle a été construite, pendant la vie commune entre Mme [N] [U] et M. [R] [S], une maison d’habitation, dont la démolition est intervenue suivant facture du [Date décès 3] 2021.

Par acte du 22 octobre 1993, Mme [N] [U] avait institué M. [R] [S], usufruitier de l’universalité de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession, en le dispensant de fournir caution et de faire remploi.

Estimant qu’il n’a pas pu récupérer les effets personnels de son père, et qu’il détient deux créances, l’une envers la succession de Mme [N] [U] au titre de travaux de raccordement réalisés par son père dans la maison de PAREMPUYRE, et l’autre, envers la communauté ayant existé entre M. [R] [S] et Mme [N] [U], de la moitié de la récompense due à la communauté au titre de la construction de cette maison, M. [W] [S] a assigné les deux héritières de Mme [N] [U] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 8 novembre 2022.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 26 juin 2024, au visa des dispositions des articles 609 815 840 1437 et 1469 du code civil et de l’article L.1331-4 du code de la santé publique, il demande au tribunal de : dire M. [W] [S] recevable et bien fondé en son actionordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de M. [R] [S]ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [N] [U]dire qu’au titre de cette liquidation partage, Mmes [E] [Y] et [M] [X], en leur qualité d’héritières de Mme [N] [U] sont redevables envers M. [W] [S] d’une somme de 6.647,07 euros au titre des travaux de tout à l’égoût de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 20] l’ouverture des opérations de liquidation partage du régime matrimonial ayant existé entre M. [R] [S] et Mme [N] [U] en tant que de besoin ordonner la restitution des effets personnels de M. [R] [S] à son fils et seul héritier, M. [W] [S]dire qu’au titre de cette liquidation partage, Mmes [E] [Y] et [M] [X] en leur qualité d’héritières de Mme [N] [U] sont redevables envers la communauté ayant existé entre Mme [N] [U] et M. [R] [S] d’une récompense de 60.000 euros au titre de la construction par M. [R] [S] de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 18] que cette somme de 60.000 euros revient à M. [W] [S] pour moitié à savoir 30.000 eurosen conséquencecondamner Mmes [E] [Y] et [M] [X] à payer à M. [W] [S] cette somme de 30.000 eurosà titre subsidiairedésigner tel expert judiciaire qu’il plaira aux fins de procéder à l’évaluation de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 19] tout état de causedébouter Mmes [E] [Y] et [M] [X] de leu