Chambre 03 cab 01, 5 septembre 2024 — 22/07420

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/07420 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQSV COPIE EXECUTOIRE

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Juge des enfants

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 ASS / CM

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/07420 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQSV

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [K] [Adresse 5] [Localité 10], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (NORD) représenté par Me Rania ARBI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/22609 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDERESSE :

Madame [E] [N] épouse [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 8] (MAROC) représentée par Me Agnès MALGUID, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/13312 du 25/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024 avec clôture différée au 6 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE   M. [X] [K], de nationalité française, et Mme [E] [N], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 8] au Maroc, sans contrat de mariage préalable. L'union a été transcrite sur les registres de l'état civil français le 2 juillet 2018.   Deux enfants sont issus de leur union : -[R] [K], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10], -[H] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 10].   Par acte de commissaire de justice signifié le 3 novembre 2022 à étude, M. [K] a fait assigner Mme [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 février 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 9 février 2022, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a dit le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire, et a :

-constaté la résidence séparée des époux, -vu l'accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4], [Localité 10] à Mme [N] à compter de la décision, -vu l'accord des parties, dit que chaque époux prendrait en charge la moitié de la dette de loyer afférente au domicile conjugal à compter de la notification de la présente décision, -débouté Mme [N] de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours, -débouté Mme [N] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, -ordonné le cas échéant la remise des vêtements et effets personnels, -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -vu l'accord des parties, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, -dit que M. [K] bénéficierait d'un droit de visite s'exerçant pour une durée de quatre mois à compter de sa mise en place effective, en espace de rencontre ; -dit qu'à la suite de ce droit de visite médiatisé, M. [K] exercerait un droit de visite et d'hébergement pendant 6 mois : les samedis des semaines paires de 11 heures à 17 heures et les mercredis des semaines impaires de 11 heures à 17 heures y compris durant les vacances scolaires, sauf départ en congé de la mère avec les enfants à charge pour elle d’en aviser le père au moins 15 jours à l’avance ; puis à l'issue de cette période de six mois, qu'il exercerait un droit de visite et d'hébergement classique avec partage des vacances d'été par quarts ; -fixé à 50 euros par mois et par enfant la somme due par M. [K] à Mme [N] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, avec intermédiation financière.

Par conclusions notifiées le 2 mai 2024, M. [K] conclut à la compétence du juge français s'agissant également des intérêts patrimoniaux, de la compensation du divorce, et à l'application de la loi française s'agissant du régime matrimonial, et demande au juge aux affaires familiales de :

-déclarer recevable la demande en divorce de M. [K] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil et prendre acte de sa proposition de règlement, -prononcer le divorce des époux [K] - [N] ; -prononcer le divorce des époux [K]- [N] pour altération définitive du lien conjugal, sur le