Chambre 03 cab 02, 7 novembre 2024 — 22/04867

/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04867 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQJ COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 07 novembre 2024

N° RG 22/04867 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQJ

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L] domicilié : chez MONSIEUR [D] [J] [Adresse 3] [Localité 8], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (ALGERIE)

représenté par Me Julia GADILHE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017893 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Madame [R], [T], [G] [Y] épouse [L] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 8], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (EURE-ET-LOIR)

représentée par Me Marie-stéphanie VERVAEKE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013185 du 11/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Juge aux affaires familiales : [C] KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [L], de nationalité algérienne, et Madame [R] [Y], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 16], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus quatre enfants : [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 16],[F], née le [Date naissance 9] 2017 à [Localité 16],[V], né le [Date naissance 10] 2022 à [Localité 16],[N], né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 16], après introduction de la procédure de divorce. Le 11 octobre 2019, sur requête présentée par l’épouse, une ordonnance de non conciliation avait été rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance du 09 mai 2023, cette procédure a été déclarée caduque, plus de 30 mois s’étant écoulés depuis l’ordonnance de non conciliation et aucun des époux n’ayant introduit l’instance en divorce.

Par acte d'huissier signifié le 28 juillet 2022 à personne, Monsieur [W] [L] a fait assigner Madame [R] [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 novembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 décembre 2022, le juge de la mise en état, statuant sur mesures provisoires, a notamment : constaté la résidence séparée des époux,vu l’accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (location)vu l’accord des parties, attribué la jouissance du véhicule Peugeot à l’épouse,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [O], [F] et [V],vu l’accord des parties, fixé la résidence habituelle des trois enfants au domicile maternel,vu l’accord des parties, dit que le père bénéficiera d’un droit de visite à l’égard de [V] selon des modalités exclusivement amiables et à l’égard d’[O] et [F] chaque dimanche de 12 à 18 heures,constaté l’état d’impécuniosité du père et dispensé ce dernier de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 06 mars 2023. Monsieur [W] [L] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 mai 2024, aux termes desquelles il demande de : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,constater qu’aucun des époux ne remplit les conditions légales lui permettant l’octroi d’une prestation compensatoire,fixer la date des effets du divorce au 28 juillet 2022,constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,dire qu’il bénéficiera d’un droit de visite s’exerçant exclusivement amiablement sur [V] et [N] et tous les samedis de 12 heures à 18 heures sur [O] et [F],dire et juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Madame [R] [Y] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 23 avril 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,dire n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire,dire que les effets du divorce rétroagiront au 28 juillet 2022,constater que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur [O], [F], [V] et [N],accorder au père un droit de vi