Chambre 03 cab 01, 5 septembre 2024 — 20/06748

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/06748 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U3YR COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 ASS / CM

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 20/06748 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U3YR

DEMANDERESSE :

Madame [F] [R] épouse [I] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 13] (NORD) représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20/17046 du 17/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [P] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (ALGERIE) représenté par Me Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024 avec clôture différée au 6 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/06748 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U3YR

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [I] [P], de nationalité algérienne, et Madame [F] [R], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 par devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 13] (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus trois enfants : [T] [I] [P], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 13] (Nord),[J] [I] [P], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 13] (Nord),[S] [I] [P], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 13] (Nord). Par ordonnance de non conciliation du 23 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de LILLE a, sur requête présentée par Madame [F] [R], dit la juridiction française compétente et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu’aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, autorisé les époux, Monsieur [K] [I] [P] et Madame [F] [R], à introduire l’instance en divorce et, statuant à titre provisoire, a : Constaté que les époux résident séparément,Vu l’accord des parties, Attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 9], bien en location, à l’épouse, Madame [F] [R], à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation,Vu l’accord des parties, Attribué à l'époux, Monsieur [K] [I] [P], la jouissance du véhicule automobile RENAULT Scenic et à l'épouse, Madame [F] [R], la jouissance du véhicule automobile FORD Fiesta, sans préjudice des droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,Vu l’accord des parties, Dit que l'époux, Monsieur [K] [I] [P], assumera provisoirement la charge du règlement des échéances de remboursement du crédit à la consommation n 81056347193 souscrit auprès de [14] (mensualités d'un montant de 204,76 euros), ainsi que du crédit à la consommation souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE (mensualités déclarées d'un montant de 141 euros - non-justifié), contre éventuelles créances entre les époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,Fixé à la somme de 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser l’époux au titre de son devoir de secours de l’épouse,Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, et en tant que de besoin, l’y a condamné,Constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs [T], [J] et [S] est exercée conjointement par les deux parents,Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs communs [T], [J] et [S] au domicile de la mère, Madame [F] [R],Dit que le père [K] [I] [P], bénéficiera d'un droit de visite à l'égard denfants mineurs communs [T], [J] et [S], dont les modalités seront définies librement en accord entre les parents ou, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :en périodes scolaires : les fins de semaines paires, du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures, étant précisé si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l'enfant cette fin de semaine,pendant les petites vacances scolaires : la première moitié desdites vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, pendant les petites vacances scolaires : les 1ère et 3ème quinzaines desdites vacances les années paires et les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires,fixé à la somme de 75 euros par mois et par enfant le montant de la pensi