Chambre 03 cab 01, 8 novembre 2024 — 23/01929

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01929 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2KB COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 LAS / CM

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01929 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2KB

DEMANDERESSE :

Madame [R] [J] épouse [S] [Adresse 9] [Localité 8], née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 15] (ALGERIE) représentée par Me Marguerite TIBERGHIEN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014999 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 8], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15] (ALGERIE) représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Louis ANDRE-STORME Assisté de Lillia ESSALHI, Greffier lors des débats et de Cécile MANIEZ, Greffier lors du délibéré

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024 avec clôture différée au 6 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [J] et Monsieur [B] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (YONNE), ce sans contrat de mariage préalable à notre connaissance.

De leur union sont issus : [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 16], majeurYacine [S] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 16], majeurCirine [S] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16], majeureAymane [S] né le [Date naissance 10] 2005 à [Localité 16], majeur. Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2023, Madame [J] a assigné en divorce son époux, ce sans indication du fondement de sa demande, et ainsi à comparaître devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 septembre 2023.

Le défendeur n'a pas constitué avocat en dépit d'une remise de l'assignation à personne.

Par ordonnance réputée contradictoire sur mesures provisoires en date du 12 octobre 2023, le juge de la mise en état a dit le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire et, statuant sur les mesures provisoires a notamment : constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,fixé la résidence habituelle d'[Z], enfant mineur, au domicile de Madame [J], à compter de l'assignation,dit que Monsieur [S] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord, ce à compter de la notification de la présente décision :en période scolaire : les fins des semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19H,en période de petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impairesen période de vacances estivales : le premier et le troisième quarts les années paires, le deuxième et le quatrième quarts les années impaires,fixé à 300 € (trois cents euros) la somme mensuelle que devra verser Monsieur [S] à Madame [J] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d'[Z]. Monsieur [B] [S] a constitué avocat le 20 novembre 2023.

Madame [R] [J] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 22 mai 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : déclarer recevable la demande introductive d’instance, prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 et suivants du code civil,ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22/07/1989 par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de la Commune de [Localité 13], sans contrat préalable ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de Madame [R] [J] épouse [S] et de Monsieur [B] [S], dire que les conditions de l'art. 252 c. civ. sont remplies dans le corps de l’assignation par le demandeur eu égard à la formulation de l'existence et/ou d'une proposition de médiation familiale, de la procédure participative et de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et du rappel des possibilités d'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce, dire en application de l'art. 262-1 c. civ. que le jugement de divorce prend effet dans le rapport entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, dire que les dispositions de l'art. 267 c. civ. ne sont p