Chambre 03 cab 01, 5 septembre 2024 — 22/03238

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03238 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCZ6 COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 ASS / CM

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/03238 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCZ6

DEMANDERESSE :

Madame [R], [G], [H] [P] épouse [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (NORD) représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 7] (NORD) représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024 avec clôture différée du 6 mai 2024

DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03238 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WCZ6 EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [P] et M. [V] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Nord), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union : [F] [O], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 13] (Nord), majeure,[W] [O], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 10] (ETHIOPIE). Par acte d'huissier de justice en date du 17 mai 2022, Mme [P] a assigné M. [O] en divorce, sans indication du fondement, et ainsi à comparaître devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 08 septembre 2022.

A la suite de cette audience, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 octobre 2022, le juge de la mise en état a notamment : constaté la résidence séparée des époux, vu l’accord des parties, attribué la jouissance du véhicule Dacia immatriculé [Immatriculation 9] à M. [V] [O] et celle du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 8] à Mme [R] [P], ce à compter de la date de délivrance de l'assignation soit à compter du 17 mai 2022,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants communs en alternance aux domiciles parentaux selon les modalités suivantes et ce à compter du 17 mai 2022 : en période scolaire : du vendredi de la semaine paire au vendredi de la semaine impaire chez la mère, du vendredi de la semaine impaire au vendredi de la semaine paire chez le père, le changement intervenant à la sortie des classes,pendant les petites vacances scolaires : chez le père la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, chez la mère la première moitié les années impaires et la seconde les années paires,pendant les vacances scolaires estivales : chez le père la première moitié les années paires, la seconde les années impaires, chez la mère la seconde partie les années paires, la première les années impaires,vu l’accord des parties, dit que les frais de scolarité, les frais extra-scolaires et les frais médicaux et paramédicaux non remboursés ou pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, seront pris en charge par moitié par chacun des époux, ce à compter du 17 mai 2022,vu l’accord des parties, ordonne une mesure de médiation familiale pour une durée de trois mois à compter du premier entretien. Mme [R] [P] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 mai 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce des époux [P] –[O] aux torts exclusifs de M. [O], sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2021,ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge des actes d’état civil des époux,débouter M. [O] de sa demande en divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal,révoquer les donations et avantages en nature que les époux auraient pu se consentir, déclarer satisfactoires les propositions liées au projet liquidatif, dire et juger que Mme [P] a rapporté la preuve d’apport de fonds propres investis dans un bien immobilier, dont elle réclamera la restitution dans le cadre des opérations de partage du régime matrimonial,dire que chacun des époux aura l’attribution du véhicule dont il a conservé la jouissance,condamner M. [V] [O] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3 000.00 €, sur la base des articles 266 et 1340 du code civil en réparation du préjudice moral et matériel de Mme [P],confirmer l’exercice conjoint d