CTX PROTECTION SOCIALE, 12 novembre 2024 — 22/01778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3]

N° RG 22/01778 N° Portalis DB2H-W-B7G-XEYR

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [5] Me Gabriel RIGAL - T 1406 [7]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du : 12 novembre 2024 Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2022 Objet du recours : AT du 30 mars 2018 - IPP 10 % - consolidé le 5 octobre 2021.

partie demanderesse

Société [5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[7] Service contentieux général [Localité 4] comparante en la personne de M. [E] [G], muni d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [8] Assesseur collège salarié : [O] [S] [X] Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 7 novembre 2024,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 12 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES Justine AUBRIOT Greffière Présidente