4ème chambre 1ère section, 12 novembre 2024 — 22/08474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08474 N° Portalis 352J-W-B7G-CXONN

N° MINUTE :

Requête en injonction de payer du 18 mars 2021

JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIETE DE DIFFUSION D’ENSEIGNES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P584

DÉFENDEURS

S.A.S. DU ROY [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586, et par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Maître [S] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. DU ROY [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586, et par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Décision du 12 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/08474 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXONN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 juin 2017, la SARL Société de diffusion d’enseignes (ci-après la société SDE) a conclu avec la SASU Du Roy un contrat de concession d’enseigne et de services portant sur le signe pour l’exploitation d’agences de pompes funèbres sur deux territoires situés à [Localité 5] et à [Localité 8], en contrepartie du paiement par la seconde d’un droit d’entrée de 12.000 euros TTC et d’une redevance mensuelle correspondant à 2 % de son chiffre d’affaires hors taxes.

Par courrier adressé le 6 mars 2019, la société SDE a mis en demeure la société Du Roy de lui payer la somme de 3.304,51 euros correspondant à cinq factures de redevance, restées selon elle impayées, pour les mois d’octobre 2018 à février 2019, de reprendre pour l’avenir le paiement de l’échéancier du droit d’entrée et de lui communiquer ses déclarations de TVA.

La société Du Roy n’ayant pas ouvert le point de vente convenu sur le territoire de [Localité 8], la société SDE lui a notifié le retrait de cette zone de chalandise par courrier du 15 janvier 2020.

Le 3 mars 2020, la société Du Roy, par l’intermédiaire de son conseil, s’est engagée à s’acquitter de la somme de 12.886,84 euros et a concédé l’abandon du secteur de [Localité 8] pour le motif évoqué par la société SDE.

Après de nouvelles mises en demeure d’avoir à régler sa dette, par courrier du 25 mai 2020, la société SDE a notifié à la société Du Roy l’acquisition de la clause résolutoire du contrat avec effet au 2 juillet 2020.

Décision du 12 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/08474 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXONN

Suivant ordonnance du 22 mars 2021, le président du tribunal de commerce de Montpellier, saisi sur requête déposée le 18 mars 2021, a enjoint la société Du Roy de payer à la société SDE la somme de 19.785,18 euros, outre les dépens.

La société Du Roy a formé opposition à cette ordonnance par conclusions déposées le 21 mai 2021 auprès du greffe du tribunal de commerce.

Par jugement du 2 février 2022, le tribunal de commerce de Montpellier s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 3 juin 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Du Roy, avec désignation de Me [S] [J] en qualité de mandataire judiciaire. Le 21 juin 2022, la société SDE a déclaré une créance de 19.785,18 euros au passif de la procédure collective.

Par acte d’huissier de justice en date du 22 décembre 2022, la société SDE a fait citer en intervention forcée Me [J], ès qualités, devant cette juridiction.

La jonction des procédures a été ordonnée le 17 janvier 2023.

La clôture, initialement prononcée le 12 septembre 2023, a été révoquée le 2 juillet 2024 par le juge de la mise en état en l’absence de notification par la voie électronique des dernières conclusions de la demanderesse.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 août 2024, la société SDE demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles L 622-22 et suivants du Code de Commerce de [Localité 9] (...) 1. Valider la condamnation résultant de l’ordonnance d’injonction de payer du 23/03/21 rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier à hauteur