4ème chambre 1ère section, 12 novembre 2024 — 20/04875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 20/04875 N° Portalis 352J-W-B7E-CSFB5

N° MINUTE :

Assignations des : 11 Juin 2020 22 Avril 2021 15 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. OLINN FINANCE venant aux droits de la S.A.S. OLINN BUSINESS SOLUTIONS (anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS) [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Ferhat ADOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0288

DÉFENDERESSES

Association CROIX ROUGE FRANÇAISE [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Bénédicte ROCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0389

S.A.S. NANCEO [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501

S.A.S.U. P2A PARTNERS [Adresse 2] [Localité 9] défaillante

Décision du 12 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04875 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFB5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 21 août 2017, l’association La Croix-Rouge Française (ci-après la Croix-Rouge Française) a conclu avec la SAS Nanceo un contrat de location portant sur six ordinateurs HP Pro Book fournis par la SAS P2A Partners, contrat prévoyant le versement de 21 loyers trimestriels de 2.640 euros HT à compter du 1er octobre 2017.

Le matériel a été réceptionné le 11 septembre 2017.

Le 26 septembre 2017, la société Nanceo a cédé le contrat et les matériels en faisant l'objet à la société Geolia Leasing Solutions.

Par lettre recommandée du 24 octobre 2019, la société Geolia Leasing Solutions a mis en demeure la Croix-Rouge Française de régler, dans un délai de huit jours, la somme de 30.193,31 euros au titre des loyers impayés, frais de recouvrement et intérêts de retard, en lui indiquant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit et qu'elle serait tenue au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle. Par correspondance du 27 novembre 2019, elle l'a informée de la résiliation du contrat et a sollicité le règlement de la somme de 65.111,40 euros au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des pénalités.

C'est dans ce contexte que, par acte d’huissier du 11 juin 2020, la SAS Olinn Business Solutions, nouvelle dénomination de la société Geolia Leasing Solutions, a fait citer la Croix-Rouge Française devant ce tribunal.

Par exploit du 22 avril 2021, la société Olinn Business Solutions a fait assigner en intervention forcée la société P2A Partners. Les affaires ont été jointes le 12 octobre 2021.

Par ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Croix-Rouge Française tirée du défaut de qualité à agir de la société Olinn Business Solutions.

Par exploit du 15 mars 2023, la SAS Olinn Finance, venant aux droits de la société Olinn Business Solutions, a fait assigner la société Nanceo en intervention forcée. Les affaires ont été jointes le 4 avril 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2023, la société Olinn Finance demande au tribunal de :

« Vu notamment les dispositions de l’article 1103 du Code civil et subsidiairement celles des articles 1217 et suivants ou 1240 et suivants du même Code, Débouter la CROIX ROUGE FRANCAISE et la société NANCEO de l’ensemble de leurs prétentions, en tant que ces dernières font grief à la société OLINN FINANCE, aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS. A titre principal : Constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 21 août 2017 aux torts de la CROIX ROUGE FRANCAISE. Condamner la CROIX ROUGE FRANCAISE à restituer à la société OLINN FINANCE les matériels objet du contrat résilié, savoir 6 HP PRO BOOK 450 G4, n° de série 5CD[Immatriculation 5], 5CD7106DZQ, 5CD7106F6Q, 5CD7106DZ7, 5CD7106F58 et 5CD[Immatriculation 4], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir. Dire et juger que, dans l’hypothèse où lesdits matériels auraient été effectivement mis en la possession de la société P2A PARTNERS, il appartiendra à la CROIX ROUGE FRANCAISE d’en reprendre possession dans le but de les remettre à la disposition de la société OLINN FINANCE, leur légitime propriétaire. Dire et juger que cette restitution devra être opérée aux entiers frais de la CROIX ROUGE FRA