7ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 23/08827

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08827 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BP7

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

SCI [Z] BOLIVAR 17 rue de Miromesnil 75008 Paris

représentée par Maître Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0485

DEFENDERESSE

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SCI [Z] BOLIVAR a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à Madame [G] par acte du 28 décembre 2010 sis à Paris 19ème, 93-95 rue de Belleville et 2 avenue Simon Bolivar.

Se plaignant de non conformités contractuelles dont une non-conformité relative à la surface de l’appartement, Madame [G] a assigné la SCI [Z] BOLIVAR devant le Tribunal de grande instance de Paris en restitution d’une partie du prix par acte d’huissier du 31 octobre 2012. Dans le cadre de cette instance, la SCI [Z] BOLIVAR a appelé en garantie la société PSE ARCHITECTURE, maître d’oeuvre de l’opération de construction.

Par jugement du 27 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - condamné la SCI [Z] BOLIVAR à payer à Madame [G] avec les intérêts légaux calculés à compter de l’assignation : * 27 242, 50 euros au titre de la réduction du prix de vente, * 466 euros au titre des droits de mutations proportionnels à la surface inexistante, - dit que la société PSE ARCHITECTURE garantira la SCI [Z] BOLIVAR de sa condamnation, - condamné in solidum les sociétés [Z]-BOLIVAR et PSE ARCHITECTURE à verser à Madame [G] la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné les défendeurs aux dépens en ce compris les frais d’expertise.

Le 27 juin 2016, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société PSE ARCHITECTURE. La SCI [Z] BOLIVAR a déclaré sa créance le 30 août 2016.

Me [E] [S], liquidateur judiciaire de la société PSE ARCHITECTURE a interjeté appel du jugement du 27 mai 2016. Dans le cadre de cette instance, la SCI [Z] BOLIVAR a assigné la MAF en intervention forcée devant la Cour d’appel de Paris par acte d’huissier du 17 février 2017.

Par arrêt du 1er juin 2018, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, à débouté Madame [G] de toutes ses demandes.

Madame [G] a alors formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Versailles.

Le 5 décembre 2019, la SCI [Z] BOLIVAR a saisi la Cour d’appel de Versailles et par arrêt du 21 juin 2021, celle-ci a notamment : - déclaré caduque la saisine de la cour en ce qui concerne la société PSE ARCHITECTURE, - déclaré recevable l’intervention forcée de la SMABTP, assureur de la société PSE ARCHITECTURE, - déclaré irrecevables les demandes de la société [Z] BOLIVAR à l’encontre de la SMABTP et de la MAF, - confirmé le jugement déféré, - condamné la société [Z] BOLIVAR aux dépens d’appel et à payer à Madame [G] une indemnité de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [Z] BOLIVAR a formé, le 9 mars 2023, un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Le 9 mars 2023, la SCI [Z] BOLIVAR exécutant la décision de première instance, a payé à Madame [G] la somme de 67 340, 11 euros.

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier du 23 juin 2023, la SCI [Z] BOLIVAR a assigné la MAF en sa qualité d’assureur de la société PSE ARCHITECTURE en indemnisation des sommes versées à Madame [G].

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la société MAF demande au juge de la mise en état de : - constater que l’action de la SCI [Z] BOLIVAR est forclose et prescrite à son encontre et la juger irrecevable, en conséquence, - débouter la SCI [Z] BOLIVAR de l’ensemble de ses demandes, - condamner la SCI [Z] BOLIVAR à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’arti