PCP JCP ACR référé, 12 novembre 2024 — 24/04850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43AS

N° MINUTE : 7/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 novembre 2024

DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, [Adresse 1], représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Dante 75005 Paris, Toque G0377

DÉFENDEUR Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 12 septembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 12 novembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 12 novembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43AS

RAPPEL DES FAITS

L'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs a donné en location à Monsieur [L] [U] un appartement sis [Adresse 4] par un contrat du 9 septembre 2020 et avenants des 18/01/2021, 17/02/2022, puis contrats de séjour du 27/10/2022, du 21/04/2023 et du 12/09/2023, pour une redevance mensuelle révisée de 480,78 €, outre 2,55 € pour les prestations d'assurance obligatoires.

Des redevances étant demeurées impayées, l'ALJT a mis Monsieur [L] [U] en demeure de régulariser son arriéré, en vain. Elle l'a donc ensuite fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 2 mai 2024 pour notamment, à titre principal faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidaire faire constater la rupture du contrat de séjour par arrivée du terme; être autorisée à faire procéder à son expulsion immédiate et sans délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [U]; et obtenir sa condamnation au paiement à titre provisionnel de l'arriéré avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, outre une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l'audience du 12 septembre 2024, l'ALJT - représentée par Maître Xavier VAN GEIT - maintient l'intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative a augmenté.

Monsieur [L] [U] cité par remise de l'acte à l'étude de commissaire de justice, n'est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

I. SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE:

L'article 1224 du Code civil dispose : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1225 du même code ajoute. : La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été cpnvenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inéxécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que "II - le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le loge