9ème chambre 1ère section, 13 novembre 2024 — 23/10253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10253

N° Portalis 352J-W-B7H-C2N6C

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 26 juillet 2023

JUGEMENT rendu le 13 novembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [T] [N] en qualité d’héritier de Madame [H] [N] et de M. [D] [N] [Adresse 6] [Localité 9]

Monsieur [L] [N] en qualité d’héritier de Madame [H] [N] et de M. [D] [N] [Adresse 5] [Localité 10]

Monsieur [Z] [N] en qualité d’héritier de Madame [H] [N] et de M. [D] [N] [Adresse 3] [Localité 8]

représentés par Maître Alain THEIMER de la SELEURL THEIMER-AVOCATS, en abrégé TA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0130

DÉFENDERESSE

Direction générale des finances publiques de [Localité 11] et d’île de France Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial Décision du 13 Novembre 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10253 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N6C

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [G] épouse [N] est décédée le [Date décès 2] 2018 à [Localité 11], laissant pour lui succéder son époux, [D] [N], et leurs trois fils, [Z], [L] et [T] [N]. Les héritiers ont versé un acompte de 820 000 euros sur les droits à payer. Cet acompte a été enregistré le 31 mai 2019. L’administration fiscale a envoyé aux héritiers une mise en demeure de déposer une déclaration de succession le 13 avril 2021. La déclaration de succession a été déposée et enregistrée le 6 août 2021. Par courrier recommandé du 9 février 2022, l’administration fiscale a notifié à M. [T] [N] les pénalités de retard et la majoration de 40% pour dépôt après les 90 jours suivants la réception de la mise en demeure pour les montants suivants : - 610 313 euros au titre de la majoration de 40% sur les droits de succession dus à hauteur de 1 525 782 euros, - 38 112 euros au titre des intérêts de retard, - soit un total de 648 425 euros. L’administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 29 avril 2022 pour le paiement de ces sommes. Le 23 mai 2022, les héritiers ont adressé une réclamation contentieuse. Le 24 mai 2023, l’administration a partiellement fait droit à cette réclamation : - elle a rejeté totalement la demande de remise des intérêts de retard, Décision du 13 Novembre 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10253 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N6C

- elle a accordé une remise partielle de la majoration de 40% à hauteur de 328 000 euros (soit 40% de l’acompte de 820 000 euros), - soit une somme restant à payer de 320 425 euros (282 313 euros de majoration et 38 112 euros d’intérêts). Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, M. [D] [N], M. [Z] [N], M. [L] [N] et M. [T] [N] ont fait assigner l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. M. [D] [N] est décédé le [Date décès 4] 2024 laissant pour lui succéder ses trois fils.

Demandes et moyens des consorts [N] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 avril 2024, M. [Z] [N], M. [L] [N] et M. [T] [N] (ci-après les consorts [N]) demandent au tribunal de : « Juger que les demandeurs n’ont commis aucune faute dans le cadre des opérations relatives à la succession de [H] [N], En conséquence, A titre principal Juger que la majoration de 40% des droits de mutation dus à la suite du décès de [H] [N] est mal fondée ; Prononcer la remise totale de la majoration de 40% pour un montant de 320 425 euros ; Prononcer la remise totale des intérêts de retard d’un montant de 38 112 euros calculés sur la période du 1er juin 2018 au 31 août 2021 ; A titre subsidiaire, Fixer le montant des droits de mutation restant à la charge des héritiers, dans la limite maximale de 70 578 euros ; Réduire le montant des intérêts de retard dû à la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2021, sans que le montant ne puisse excéder la somme maximale de 33 877 euros ; En toute hypothèse, Débouter l’administration fiscale de l’intégralité de toute autre demande ; Condamner l’administration fiscale au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Les héritiers font valoir qu’ils devaient se procurer des pièces justificatives à l’étranger, et notamment auprès de banques étrangères, pour justifier de la consistance