TPX MLJ JCP FOND, 8 novembre 2024 — 24/00266
Texte intégral
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2] [Localité 6]
[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00266 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHA2
JUGEMENT
DU : 08 Novembre 2024
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SA COFIDIS
DEFENDEUR(S) :
[O] [B]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
/
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08 Novembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 08 Novembre 2024
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LA SA COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, inscrite au RCS de [Localité 9] METTROPOLE sous le n° 325 307 106 dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4],
représentée par Me Olivier HASCOET et Me HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, interbarreaux ESSONNE-[Localité 9], substitué par Me SANKARA Michaël.
ET :
DÉFENDEUR :
M. [O] [B] [Adresse 3] [Localité 7]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable de crédit numéro 28937000907864 acceptée le 21 novembre 2019, la société COFIDIS a consenti à [O] [B] un crédit renouvelable de 2000 € au taux nominal de 19,24 % l’an et remboursable en vingt-neuf mensualités de 84 € et une trentième de 75,45 € hors assurance.
Selon offre préalable de crédit numéro 28992001465630 acceptée le 12 octobre 2022, la société COFIDIS a consenti à [O] [B] un crédit renouvelable de 6000 € au taux nominal de 9,67 % l’an et remboursable en une mensualité de 101,54 €, soixante-dix de 110,16 et une de 109,63 € hors assurance.
Par acte signifié le 21 février 2024, la société COFIDIS a fait assigner [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir : - au titre du crédit numéro 28937000907864, sa condamnation à lui payer la somme globale de 2624,94 €, avec intérêts au taux contractuel de 20,04 % à compter du 21 février 2024, subsidiairement à compter de l’assignation, - au titre du crédit numéro 28992001465630,sa condamnation à lui payer la somme globale de 7067,11 €, avec intérêts au taux contractuel de 9,67 % à compter du 21 février 2024, subsidiairement à compter de l’assignation, - subsidiairement, la résiliation des contrats et sa condamnation à lui payer les mêmes sommes, - sa condamnation à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - et que l’exécution provisoire soit ordonnée.
À l’audience, représentée par son avocat, la société COFIDIS a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.
[O] [B] n’a contesté ni le principe ni le montant de sa dette et, faisant état d’une situation financière difficile, occupant un emploi lui procurant un salaire mensuel de 1668 € selon le bulletin du mois de mai 2024, ayant deux enfants à charge issus d’une première union et devant payer une contribution globale à leur entretien et leur éducation de 500 € par mois, devant payer un loyer mensuel de 1100 €, partageant ses charges avec une compagne ayant elle-même deux enfants issus d’une première union, et ayant vu son dossier de surendettement déclaré recevable le 13 mai 2024, la commission de surendettement l’ayant orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emportant effacement totale des dettes incluant celles de la demanderesse, il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 75 € par mois et l’imputation des paiements en priorité sur le capital.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de fourniture des fiches d’informations précontractuelles et des notices d’assurance, la société COFIDIS s’en étant rapportée à son appréciation sur ce point.
MOTIFS
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne prod