TPX MLJ JCP FOND, 8 novembre 2024 — 24/00094

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3] [Localité 5]

[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00094 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCT7

JUGEMENT

DU : 08 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[K] [D]

DEFENDEUR(S) :

[O], [C], [S] [W]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 08 Novembre 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [K] [D] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Mme [O], [C], [S] [W] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. /

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 10 mai 2023, [K] [D] a donné à bail à [O] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [K] [D] a fait signifier le 15 février 2024 des commandements de justifier de la conclusion d’un contrat d’assurance portant sur le local loué et de payer la somme de 2452,76 € visant les clauses résolutoires prévues au bail en cas d’absence de conclusion d’un tel contrat et d’absence de paiement du loyer.

Ces commandements étant demeuré infructueux, [K] [D] a, par acte signifié le 22 avril 2024, fait assigner [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut d’assurance et de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [O] [W] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix aux frais et risques de [O] [W], - voir condamner [O] [W] au paiement de la somme de 3687,20 € au titre des loyers et charges impayés, au paiement de la somme de 139,79 € au titre du coût du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation de 617,22 € jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner [O] [W] à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représenté par son avocat, [K] [D] a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 2201,18 €, terme du mois de septembre 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[O] [W] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 250 € par mois en sus du loyer courant et des charges, soutenant percevoir un salaire mensuel de 2100 € et avoir appelé quotidiennement son assureur pour obtenir une attestation d’assurance. Il lui a été demandé de communiquer une attestation d’assurance le 13 septembre 2024 au plus tard. Une telle attestation n’a pas été reçue.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait notamment obligation au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, la justification de cette assurance résultant de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, et que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition a été signifié à [O] [W] le 15 février 2024.

La communication d’une attestation d’assurance portant sur les lieux loués n’étant pas démontrée, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut d’assurance sont remplies au 16 mars 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [O] [W] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par [K] [D] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il