JCP, 17 octobre 2024 — 24/00006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZVT N° minute : 24/00353

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [D] [B] née le 15 Novembre 1988 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

Monsieur [F] [B] né le 04 Mai 1944 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

Monsieur [Z] [T] demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]

tous les trois représentés par Me Léa DAUBIGNEY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [P] [M]-[U] né le 26 Juin 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

Monsieur [W] [M] né le 21 Juillet 1998 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

tous les deux représentés par Me Laurence BENNETEAU DESGROIS avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 03 Octobre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

copies délivrées le 17 OCTOBRE 2024 à : Madame [D] [B] Monsieur [F] [B] Monsieur [Z] [T] Monsieur [P] [M]-[U] Monsieur [W] [M]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 OCTOBRE 2024 à : Madame [D] [B] Monsieur [F] [B] Monsieur [Z] [T]

EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Monsieur [F] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [Z] [T] sont propriétaires indivis du domaine du [Adresse 5] situé [Adresse 5] à [Localité 8]. Le 1er février 2022, Monsieur [W] [M] et Monsieur [X] [M]-[U] ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de jardinier-gardien pour le compte de l’indivision [T]-[B]. Un logement de fonction situé [Adresse 2] [Localité 8] a été mis à leur disposition à titre accessoire de leur contrat de travail. Par lettres de licenciement en date du 29 avril 2024, Monsieur [M] [U] et Monsieur [U] ont été licenciés pour faute grave, sans indemnité ni préavis. Le 21 juin 2024, l’indivision [T] – [B] a fait délivrer à Monsieur [U] et à Monsieur [M]-[U] une sommation de quitter les lieux. C’est dans ce contexte que par acte délivré le 2 août 2024, Madame [D] [B], Monsieur [F] [B] et Monsieur [Z] [T] ont fait assigner en référé Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE aux fins d’ordonner l’expulsion immédiate de ces derniers sous astreinte, ainsi qu’au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été retenue à l’audience du 03 octobre 2024.

Prétentions et moyens des parties A l’audience du 03 octobre 2024, les demandeurs, représentés par leur conseil et se référant à l’assignation, demandent au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : Constater que Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] à [Localité 8] et en conséquence : Ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] de corps et de bien, ainsi que de l’ensemble des occupants de leur chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Autoriser Madame [D] [B], Monsieur [F] [B] et Monsieur [Z] [T] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [M]-[U] et de Monsieur [W] [M], de corps et de bien ainsi que de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Condamner Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] à remettre les clés du logement situé [Adresse 2] à [Localité 8] à Madame [D] [B], Monsieur [F] [B] et Monsieur [Z] [T], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Condamner Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] à faire procéder à un état des lieux contradictoire sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Supprimer l’application du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M],Ecarter le bénéfice de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (trêve hivernale),Condamner à titre provisionnel, in solidum, Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] à payer à Madame [D] [B], Monsieur [F] [B] et Monsieur [Z] [T], une indemnité d’occupation équivalente à 100 euros par jour de retard, soit la somme de 12.300 euros arrêtée au 03 octobre 2024 et à parfaire au jour de la libération effective des lieux,En tout état de cause, Condamner, in solidum, Monsieur [X] [M]-[U] et Monsieur [W] [M] à payer à Madame [D] [B], Monsieur [F] [B] et Monsieur [Z] [T], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. Pour s’opposer à la demande d’irrecevabilité d