JCP, 6 novembre 2024 — 24/00103

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00103 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVT7

N° minute : 24/00358

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jérémie BOULAIRE avocat au barreau de Douai, substitué par Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSES

S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain

SELARL [I] [T], prise en la personne de Me [I] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECO-HABITAT.ENR dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 26 Septembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024

copies délivrées le 06 NOVEMBRE 2024 à : Monsieur [S] [H] S.A. CA CONSUMER FINANCE SELARL [I] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECO-HABITAT.ENR

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 06 NOVEMBRE 2024 à : S.A. CA CONSUMER FINANCE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] [H] a signé auprès de la société ECO-HABITAT.ENR un bon de commande pour l'achat et la pose d'une installation solaire le 8 novembre 2018 pour un montant total de 18.500 € TTC.

L'opération a été financée par un crédit affecté du même montant auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, remboursable en 94 mensualités de 250,32 € hors assurance facultative au taux nominal fixe de 5,71 % l'an.

Par jugement du 16 décembre 2020, la société ECO-HABITAT.ENR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon, laquelle est toujours en cours.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 8 novembre 2023, M. [S] [H] a fait citer la société CA CONSUMER FINANCE et la SELARL [I] [T], ès-qualités de liquidateur de la société ECO-HABITAT.ENR devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 4 avril 2024 aux fins de solliciter la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 septembre 2024.

M. [S] [H], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande au juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil devenus 1130 et 1137, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, de l'article L 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344, désormais codifiée à l'article L 221-5 du même code, des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L 111-1 du code de la consommation, de l'article R 111-1 du même code : -de déclarer ses demandes recevables, -de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société ECO-HABITAT.ENR, -de mettre à la charge de la liquidation judiciaire l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais, -de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, -de constater que la société CA CONSUMER FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, -de la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées, -de la condamner à lui verser les sommes suivantes : *18.500 € correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, *7.209,23 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit, *5.000 € au titre du préjudice moral, *4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui restituer l'intégralité des mensualités du prêt versées ; -de prononcer en tout état de cause la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CA CONSUMER FINANCE, - de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui rembourser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement et de lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgés desdits intérêts ; -de débouter la société CA CONSUMER FINANCE et la société ECO-HABITAT.ENR de l'intégralité de leurs prétentions, -de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à supporter les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses demandes, M. [S] [H] fait valoir : -que son action n'est pas prescrite comme introduite dans les cinq ans de la signature du bon de commande, -que dans le cadre d'un crédit affecté, le banquier dispensateur de crédit commet une faute enga