3ème chambre civile, 24 octobre 2024 — 24/01430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01430 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXNN

N° minute :

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [F] né le 27 Septembre 1939 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

Madame [C] [T] née le 27 Janvier 1946 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [E] [P] né le 10 Février 1956 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 13 Juin 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024

copies délivrées le à : Monsieur [D] [F] Madame [C] [T] Monsieur [E] [P]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : Monsieur [D] [F] Madame [C] [T]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2024, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [T] ont fait rappeler à Monsieur [S] [P] que son véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] était stationné depuis plusieurs mois sur la place de parking n° 1 située dans une cour d’un tènement immobilier leur appartenant, situé [Adresse 1] à [Localité 8] ; que ce stationnement devait être provisoire et que malgré leur demande, le véhicule était toujours stationné sur ladite propriété. Il a été fait sommation à [R] [S] [P] d’avoir à enlever ledit véhicule dans un délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, Monsieur [D] [F] a fait délivrer à Monsieur [S] [P] congé du bail verbal à usage d’emplacement de parking n° 1 situé [Adresse 1] à [Localité 9] en respectant un préavis d’un mois, avec indication que le bail prenait fin le 03 juin 2024.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [T] ont fait assigner Monsieur [S] [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 13 juin 2024 aux fins de voir, sur le fondement des articles 1708 et suivants du code civil : - ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [P] de la place de parking qu’ils lui ont donné à bail verbal sis [Adresse 1] à [Localité 9], - dire qu’à défaut par lui de procéder à l’enlèvement du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] stationné sur celui-ci, l’enlèvement pourra être effectué par le commissaire de justice en charge des opérations d’expulsion, - condamner Monsieur [S] [P] à payer la somme mensuelle de 20 euros jusqu’au départ effectif de l’emplacement de parking loué, - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

A cette audience, Monsieur [D] [F] et Madame [C] [T], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapportent aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’ils déposent.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que : - ils sont propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] qui comprend des garages et des places de stationnement extérieur, - le placement n° 1 est occupé depuis des mois par Monsieur [S] [P] qui dépose un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] manifestement hors d’état de rouler, - cette occupation s’effectuait dans le cadre d’un bail verbal de 20 euros par mois, les règlements étant effectués par le défendeur en espèces et ce dernier ne réglant plus depuis des mois, - ils ont résilié le bail par la sommation interpellative qu’ils ont fait délivrer à Monsieur [S] [P] le 23 janvier 2024 et par un congé demandant l’expulsion de ce dernier, - conformément à l’article 1736 du code civil, en l’absence de bail écrit et d’usage particulier en matière d’emplacement de parking, ils sont fondés à solliciter que soit prononcée l’expulsion du défendeur de l’emplacement de parking qu’il leur loue et à demandersa condamnation à payer 20 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.

Monsieur [S] [P], cité à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1714 du dit code précise que “On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.”

Aux termes de l’article 1736 du c